à garantir l'achèvement des travaux, en contrepartie de l'engagement de la SCI d'obliger chaque acquéreur de lot à effectuer ses règlements par chèque à l'ordre de la banque ; que, suivant actes reçus

Arcadis, l'ordonnance a été infirmée relativement à l'appel en garantie, que, la société Arcadis étant mise hors de cause dans l'instance engagée au fond, sa demande en restitution est justifiée et que

le paiement du prix de cession des actions, la cour a opéré un rapprochement entre la clause stipulant une solidarité passive et la clause faisant état, à titre de garantie du paiement du solde du prix

des frais de justice importants, quand bien même la garantie n'était pas contestée, et encore de ce qu'elle avait accepté sa garantie, mais refusé de la mettre en oeuvre, avait multiplié les difficultés

jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes susceptibles d'être dues au titre du prêt ", de sorte qu'en se portant caution pour une durée de 108 mois, l'intéressé s'était nécessairement engagé à payer

compte courant s'est engagée à autoriser le paiement ; qu'il s'agit d'une garantie de paiement qui oblige la banque à payer même en cas de découvert ; que cet engagement unilatéral s'intègre dans une relation

de l'engagement de reprise de soixante-douze salariés sur cent quatorze, prescrit par le jugement arrêtant le plan et qui a été respecté, mais que son engagement ne pouvait s'étendre à la garantie non

mais contre celui de ne pas pouvoir obtenir du débiteur principal le remboursement des sommes qu'elle a payées pour son compte en exécution de son propre engagement. 9.

paragraphe de ces mentions précise que les garants s'engagent à paiement dès réception d'une demande de paiement du bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la défaillance

garantie », mais que, « si malgré cet engagement clair l'entreprise Cardinal Édifice exigeait la production de la garantie de paiement, la présente caution solidaire de la société Financière Immobilière

de garantie à première demande émis à la demande de la société Pinault, devenue la société Pinault Printemps Redoute, au nom de la société AST, titulaire d'un marché de construction en Algérie conclu

pour avoir retiré inopinément l'engagement de caution, à durée limitée, qu'elle avait prise au profit de fournisseurs de sa société ; Attendu que M.

d'une somme au titre des frais engagés par le salarié pour sa défense devant la juridiction pénale alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie de protection juridique à laquelle l'employeur est tenu

de l'engagement pris par M.

envers la société Total, à concurrence d'un montant de 3 000 000 de dollars US, à garantir l'exécution par les cédants d'un engagement pris par ces derniers de la dédommager à concurrence de 50 % du "

Pour constater l'épuisement de la garantie prévue au contrat d'assurance souscrit par la société Diane et dire n'y avoir lieu à condamner l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité

Pour constater l'épuisement de la garantie prévue au contrat d'assurance souscrit par la société Diane et dire n'y avoir lieu à condamner l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité

Pour constater l'épuisement de la garantie prévue au contrat d'assurance souscrit par la société [S] et dire n'y avoir lieu à condamner l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité

Pour constater l'épuisement de la garantie prévue au contrat d'assurance souscrit par la société Diane et dire n'y avoir lieu à condamner l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité

Pour constater l'épuisement de la garantie prévue au contrat d'assurance souscrit par la société Diane et dire n'y avoir lieu à condamner l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité