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1 082 résultats pour « equilibre des exploitations existantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10131

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

Elles établissent l'existence d'un passif de 32.179 € qui, ne figurant pas dans les comptes approuvés de l'exercice 2008 visés dans l'acte de cession, relève de la garantie de passif.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300150

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

antérieures du bail emphytéotique qui autorise de telles souslocations de la part du preneur demeurent applicables à la relation des parties ; que la loi de 1989 est d'ordre public et que, réalisant un équilibre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00820

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[P] était nécessaire au regard des importantes pertes d'exploitation de l'entreprise entre 2009 et 2015, dernier exercice clos avant la réorganisation, ce en dépit d'une amélioration du chiffre d'affaires

Source officielle
CC

comm

61372332cd58014677406ac5

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

financier de la société CAS ne pouvait être assuré que par le cumul de la distribution des deux marques, les concessions Fiat et Lancia, "complémentaires au point qu'il n'existait qu'un concédant", n'étant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300219

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

d'une couverture garantie loyers impayés, de l'existence de dossiers d'impayés (pièces 7 page 9, pièce 9 page 11) ; qu'au vu de ces éléments, il était loisible à la Etienne de Bresse de constater en comparant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00523

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

(Mme Y...) a créé, le 7 octobre 2011, la société Prestige beauté, qui a conclu, le 17 octobre suivant, un contrat d'affiliation au réseau pour l'exploitation d'un magasin sous cette enseigne ; que le 2

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100127

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

du legs verbal que dans l'acte de partage, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que, Mme Z... ignorant l'existence du testament litigieux, le partage avait été fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00082

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

que s'agissant de l'obligation de recherche de reclassement qui s'impose à l'employeur en matière de licenciement pour motif économique, il doit être observé, à l 'instar des premiers juges, qu'il n'existait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300452

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Dans l'acte, les vendeurs ont déclaré qu'il existait un réseau public d'assainissement auquel l'immeuble était raccordé. 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00397

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le propre de la responsabilité civile est de rétablir l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300874

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Pour déduire l'existence à la charge du bailleur de l'obligation de délivrer à la société AMC un local dans un centre commercial de haut de gamme présentant une décoration soignée, l'arrêt retient qu'il

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310479

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

à usage d'habitation et la construction de bâtiments d'exploitation agricole sous réserve qu'ils jouxtent un bâtiment déjà existant sur le terrain d'assiette ; qu'il était, par ailleurs, constant qu'à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00529

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

versé entre 1997 et 2000, que les montants effectivement réglés par Intermap restaient dans la limite des sommes maximum envisagées par le plan et que l'expert judiciaire avait lui-même constaté l'existence

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300992

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01021

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

X... aurait dû s'en tenir aux objectifs de dépenses salariales fixés dans le budget prévisionnel, dès lors que « ces mêmes contingences existent dans tous les centres et il appartient au directeur d'y

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01639

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

le 20 février 2004 en qualité de responsable des ventes par la société MVCI Holidays France (la société), filiale de la société Marriott international, ayant pour objet la commercialisation et l'exploitation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00003

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... s'en prenait habituellement à Monsieur E... ; que les difficultés existant entre Monsieur B... Y...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00749

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

constaté que les désordres affectant la charpente portaient atteinte à la solidité de l'ouvrage, ce dont il résultait que le bien n'était pas en état d'être loué et que la SCI avait perdu une chance de l'exploiter

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300318

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

du fonds et souverainement que la non-exploitation volontaire et de mauvaise foi par le preneur avait rendu nécessaire une remise en état dont le coût représentait plus de dix ans de fermage annuel, la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00706

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

traité CE, les sociétés Lafarge ciments (Lafarge), Vicat et le Groupement logistique ciments Haute-Corse (le GIE) se sont entendus en signant le 8 novembre 1994 une convention de subdélégation de l'exploitation

Source officielle