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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10131
27 mars 2019
27 mars 2019
Elles établissent l'existence d'un passif de 32.179 € qui, ne figurant pas dans les comptes approuvés de l'exercice 2008 visés dans l'acte de cession, relève de la garantie de passif.
Source officiellePage 19 sur 55
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300150
1 février 2011
1 février 2011
antérieures du bail emphytéotique qui autorise de telles souslocations de la part du preneur demeurent applicables à la relation des parties ; que la loi de 1989 est d'ordre public et que, réalisant un équilibre
Source officielle