Par mesure de précaution, la même procédure sera également adoptée pour les compagnons de voyage figurant sur la même réservation.

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légale le procès-verbal des débats des constatations duquel il ne résulte pas que les témoins précités aient été entendus séparément l'un de l'autre ; "2 ) alors que, conformément aux exigences de

une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques; qu'en retenant qu'en ce qu'elle s'était abstenue de toute "réserve

ALORS en tout état de cause OU'il n'était pas contesté que la vente litigieuse était assortie d'une réserve d'usufruit au profit des vendeurs ; qu'en se bornant, pour en déduire l'existence d'une donation

l'exception d'illégalité de cet arrêté soulevée par le prévenu et tirée de ce que la création de "zones de livraison" serait contraire au principe de l'égalité des citoyens devant la loi, le tribunal relève

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en droit que la nullité de la garde à vue n'est encourue qu'à la condition de l'exigence d'un grief ; qu'on note en l'espèce que : - le médecin a examiné M.

au travail ; que le fait pour l'employeur de se prévaloir de l'absence de témoin de l'accident constitue l'expression par celui-ci de réserves sur les circonstances de temps et de lieu dudit accident

par l'existence d'une modification du contrat de travail, mais par une prétendue incompatibilité entre les postes proposés et les préconisations du médecin du travail, de telle sorte que la motivation

Par mesure de précaution, la même procédure sera également adoptée pour les compagnons de voyage figurant sur la même réservation.

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X... tendait à revenir sur un accord existant depuis son embauche sans relever l'existence d'aucun des éléments constitutifs d'une convention de forfait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base