conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il a alloué la seule somme de 136,48 euros avec rejet du surplus comme étant non fondé ; "1°) alors qu'il résulte du rapport d'expertise

est de 37 400 francs soit pour 1/3 imputable à Catherine X... 12 467 francs; qu'il n'y a pas de période d'incapacité de travail partielle, la date de consolidation est arrêtée au 26 février 1993 par l'expert

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité l'indemnisation allouée à Mme Z... à la somme de 22 000 euros et de l'AVOIR déboutée du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application

de l'expert M..., comme convenu dans la lettre de mission du 10 janvier 2011 ; que la cour de renvoi est saisie dans la limite de l'arrêt de cassation du 13 octobre 2016 ; qu'or à ce stade de la procédure

X... à ce même titre à partir du 1er janvier 2013 et jusqu'au 19 avril 2021, une rente mensuelle limitée à 2 962, 23 euros ; Aux motifs que « la SA AXA FRANCE IARD fait valoir que l'expert judiciaire

à la somme de 45. 294, 51 ¿ ; AUX MOTIFS QUE, sur les frais liés aux problèmes urinaires, la réalité comme l'importance des problèmes urinaires en lien de causalité avec l'accident, relevés par l'expert

X... qui refuse obstinément, dans un but probable de faire souffrir la mère, de donner des pistes permettant de rechercher l'enfant ou son corps ; que l'expert a clairement souligné que la partie civile

Y... la somme de 364 069,19 francs seulement, après déduction de la créance de la sécurité sociale ; "aux motifs que le taux d'incapacité permanente partielle retenu par l'expert est de 22 % et que la

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs encore sur l'indemnisation du préjudice que Serge X..., lycéen de 15 ans 1/2, en seconde d'enseignement technique (tournage) lors de l'accident, était âgé

«Le bénéficiaire a droit, pour chaque année de participation «à partir de l'âge de 18 ans et dans la limite de 10 années, à la «valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2080 fois le « montant

résultant d'une infraction et peuvent notamment allouer une rente au lieu du capital réclamé ; que, compte tenu de la nécessité de la présence d'une tierce personne dans les conditions précisées par l'expert

du droit de propriété d'autrui, en raison du caractère d'ordre public de ce droit, doit être limitée au strict nécessaire ; qu'en l'espèce, les opérations d'expertise ont montré que :- la réparation de

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Noclar, société à responsabilité limitée

Robert D..., que ses relations avec son fils unique étaient distantes et limitées depuis 2003, à la suite d'un conflit relatif à la gestion de l'exploitation familiale ; que si M.

exerce dans les domaines techniques, administratifs, commerciaux ou humains des responsabilités dans le cadre de missions permanentes ou limitées, impliquant de fortes connaissances fondamentales, sans

Assistance de tierce personne : 1.680 € A la lecture du rapport d'expertise qui note des prescriptions médicales d'immobilisation de l'épaule gauche par une attelle à deux reprises successives pendant

I... était âgé de 27 ans au moment de l'accident, était couvreur, et l'expert indique clairement qu'il ne pourra plus exercer ce métier ; que l'expert précise qu'un « reclassement professionnel » sur un

X... qui faisait valoir qu'entre le 6 février 2012, date de la communication aux parties d'un devis retenu par l'expert, et le 12 février 2012, date du dépôt du rapport d'expertise, il n'avait pu faire

Y... avait, lui seul, atteint déjà la classification P3 au coefficient 215 et « qu'il a progressé très rapidement de 1970 à 1976 » pendant l'absence de M.