Z..., infirmier, s'est fait livrer par la société Clinisystem deux appareils de drainage lymphatique ; que préalablement à ce contrat, la société Clinisystem s'est engagée à ce que M.

qui lui sont reprochés et par suite, si l'infraction ne résultait pas exclusivement du fait personnel du chauffeur, comme le soutenait la prévenue, la cour d'appel de Caen a privé sa décision de base

C... fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts aux consorts Y... alors, selon le moyen : 1 / que ne caractérise aucun fait personnel imputable au tenancier d'un café-restaurant

l'objet du contrat, et les a condamnés de ce chef ; "aux motifs que la matérialité des faits, objet de la prévention pour le délit de tromperie, qui consistent en la livraison d'un téléviseur MX 6000

de l'opération ; qu'il y a lieu en conséquence de retenir Nacerdine X... dans les liens de la prévention en qualité de coauteur ; " alors que, d'une part, nul n'est punissable qu'en raison de son fait

X...lui-même qui avait organisé, géré, encadré et mis en oeuvre sa propre mise à la retraite et si, par conséquent, le défaut de saisine de l'Inspection du Travail n'était pas de son fait personnel, la

vérifications auraient permis dès 1977 de vérifier si les installations visées étaient autorisées ; qu'il n'est pas établi que l'atelier de vernissage bénéficiait d'une autorisation à la date où les faits

aux règles de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, c'est-à-dire de la responsabilité du fait personnel ; " que, dès lors, manque de base légale l'arrêt qui déclare que l'indemnisation

INTENTIONNELLES COMMISES PERSONNELLEMENT PAR LES NOTAIRES, LA CLAUSE DE L'ARTICLE 6, I, B, VISAIT AUSSI BIEN LEUR RESPONSABILITE POUR FAUTE PERSONNELLE ET QUE LEUR RESPONSABILITE DU FAIT DE LEURS CLERCS

public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

le pourvoi formé le même jour, en son nom, selon une déclaration faite par un avocat, au greffe de la cour d'appel, n'est pas recevable ; Sur le pourvoi formé par la déclaration faite par M.

non-application des règles de prescription des arrérages applicables aux demandes de validation rétroactive émanant de marins déjà pensionnés "dans la mesure où l'absence de demande de révision n'est pas du fait

PUBLICATION D'UN JOURNAL, RESPONSABLE EN CETTE QUALITE DES INFRACTIONS A LA LOI DU 29 JUILLET 1881, N'AURAIT PAS PU ETRE DECLARE RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL HORS D'UN FAIT

Edouard X..., demeurant 6, square Denis Papin, 57600 Stiring-Wendel, gérant de la société à responsabilité limitée Office de placement de personnel industriel (OPPI), dont le siège est ..., en cassation

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 6 FEVRIER 1969) D'AVOIR SUIVI LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR

(GISELE), DES CHEFS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET BANQUEROUTE FRAUDULEUSE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR PERSONNELLEMENT ET PAR MAITRE RAVEL AVOCAT EN LA COUR; 1° SUR LE MEMOIRE PERSONNEL

faits qui lui sont reprochés ; que tant la fabrication des engrais que leur étiquetage ont été effectués, non pas pour son compte personnel, mais pour celui de la société anonyme Procep dont il est le

ALORS QUE l'existence d'une enclave volontaire n'est caractérisée et ne peut être opposée au propriétaire revendiquant un droit de passage sur la propriété contiguë que si cette enclave résulte d'un fait

PHYSIQUE QUI DIRIGE EN DROIT OU EN FAIT LADITE SOCIETE, CETTE PERSONNE NE PEUT ETRE CONDAMNEE QU'AUX SANCTIONS PENALES PREVUES PAR CE TEXTE AINSI QU'EVENTUELLEMENT AUX DOMMAGES-INTERETS REPARANT LE PREJUDICE

morale comme de la sincérité de la comptabilité, Marc X... devait être déclaré coupable des faits reprochés ; "alors que nul n'est responsable pénalement que de son fait personnel ; qu'après avoir