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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100515
6 mai 2009
6 mai 2009
demande quant à la nature et la consistance des avoirs bancaires et financiers de ses défunts parents au 23 février 1990, jour du décès du père, l'expert les ayant listés en l'état des éléments exploitables
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cr
6137262dcd580146774238c1
20 novembre 2002
20 novembre 2002
trois ans ; "aux motifs propres qu'il résulte du dossier que le 12 avril 1999, Mourad Y..., en compagnie de cinq amis, se rendait à Riouper Oux dans le bar "le Taillefer" tenu par l'époux de l'exploitante
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