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1 762 résultats pour « fermier exploitant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100515

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

demande quant à la nature et la consistance des avoirs bancaires et financiers de ses défunts parents au 23 février 1990, jour du décès du père, l'expert les ayant listés en l'état des éléments exploitables

Source officielle

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CC

cr

6137262dcd580146774238c1

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

trois ans ; "aux motifs propres qu'il résulte du dossier que le 12 avril 1999, Mourad Y..., en compagnie de cinq amis, se rendait à Riouper Oux dans le bar "le Taillefer" tenu par l'époux de l'exploitante

Source officielle
CC

soc

Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a décernéc/Mme de Z

61372657cd58014677424ceb

Cassation

31 octobre 1991

31 octobre 1991

agricole et annulé ladite contrainte, alors, d'une part, que la qualité d'exploitant agricole relevant des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est conférée

Source officielle
CC

civ3

607943469ba5988459c41d4e

Cassation

14 janvier 1976

14 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FRANCOIS DE X..., DEJA EXPLOITANT DE PLUSIEURS FONDS AGRICOLES ET PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE LOUE AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE VALIDER, FAUTE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300920

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Z... et que l'éviction d'une parcelle agricole par un tiers, lui-même sans droit ni titre, cause nécessairement un préjudice à l'exploitant privé, pendant plusieurs années, de la possibilité de jouir du

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CC

cr

6079a8819ba5988459c4daaf

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

; que le pouvoir de fermer les pistes de ski, en ce que celles-ci font partie du domaine de la commune, librement accessible ou non, décision matériellement prise sous forme d'arrêté du pouvoir exécutif

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CC

civ1

613724dbcd58014677418ee9

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

suivant : Attendu que le GAEC des Combottes (le GAEC), associé coopérateur de la société coopérative agricole de Fromagerie du Narbief Bizot, apportait à celle-ci le lait provenant notamment de la ferme

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200758

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2022), la société Le Malarte (l'assurée), exploitant un fonds de commerce de bar restaurant brasserie, a souscrit, à effet du 28 avril 2017, auprès de la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301383

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

fin au passage des consorts X..., constaté par constat d'huissier du 21 juillet 2009, pour garantir le caractère paisible de l'exercice du droit de propriété des intimés, et de l'exploitation de leur fermier

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CC

civ3

6079434b9ba5988459c41da9

Cassation

2 décembre 1975

2 décembre 1975

SERAIT DEVENU COPRENEUR; QUE LA SIMPLE EXPLOITATION DES TERRES LOUEES A LA PLACE DE SON PERE NE SAURAIT LUI CONFERER LA QUALITE DE FERMIER, LE SILENCE DES BAILLEURS N'AYANT AUCUN EFFET DE DROIT;

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CC

civ1

C...- A... du désistement de leur pourvoi forméc/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2011:C100805

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

Pierre C... faisait " tourner la ferme avec son matériel " et celle de M. E..., selon laquelle " M.

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CC

civ3

607943629ba5988459c42260

Cassation

8 décembre 1976

8 décembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 ET 812 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LES DROITS DU FERMIER APRES REMEMBREMENT, PREVUS AU PREMIER DE CES TEXTES, SONT ETRANGERS AUX REGLES DE FIXATION DU PRIX DU

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CC

civ3

607943609ba5988459c421d1

Cassation

15 décembre 1976

15 décembre 1976

COUR D'APPEL DE METZ EN DATE DU 26 FEVRIER 1975, STATUANT SUR L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS DONT ILS ETAIENT COPROPRIETAIRES INDIVIS AVEC D'AUTRES ET QU'ILS EXPLOITAIENT

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100567

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

G...), date à laquelle leur fils AU... est devenu exploitant principal (cf attestations MSA) ; que Mme T... était installée sur la ferme et y a vécu toute sa vie d'épouse, observation étant faite qu'elle

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cr

6079a88e9ba5988459c4df13

Cassation

27 juillet 1970

27 juillet 1970

UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 450-1 DU CODE RURAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN FERMIER

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300522

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

La preuve de l'existence d'un bail à ferme peut être apportée par tout moyen.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00268

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

La société Carrefour proximité fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'injonction à la société TKLM de suspendre ses travaux et de fermer son fonds de commerce jusqu'à ce que le juge du fond saisi

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01616

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Jean-Marie A... les pièces cotées H0003 à H0110 saisies par procès-verbal du 27 mai 2010, placées sous scellés fermés intitulés Y4 à Y6 lors de la visite domiciliaire des 9 et 10 mai 2010, - ont été effacés

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300219

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

dans lesquelles le fermier doit exploiter le fonds préempté. 11.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300196

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

U... exploitait plus de cent trente-neuf hectares, correspondant à la surface cultivée par l'exploitation agricole à responsabilité limitée [...], dont M.

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