pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 6 juin 2000 par Marc C... : Attendu que le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 5 juin 2000, le droit

A... coupable du délit d'escroquerie en bande organisée ; "aux motifs qu'une fraude de type carrousel nécessite la mise en place d'une chaîne de sociétés dans plusieurs états membres de l'Union européenne

En conséquence le S.T.C. se reconnaît le droit de réaliser des rapprochements ou des travaux communs et de dégager des solidarités, propres à l'aider dans ses objectifs. A cet effet, le S. T.

sous contrat à durée déterminée, les salariés sous contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition d'une entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs

Le salarié soutient que ces dispositions s'appliquent en cas de transfert d'une activité de droit privé vers une personne publique et que les juridictions judiciaires, donc prud'homales, sont compétentes

de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale dont le versement serait suspendu en cas d'hospitalisation d'une durée supérieure à 45 jours prise en charge par un organisme de sécurité sociale,

d'éléments permettant de considérer que les conditions d'intervention de l'avocat auraient contrevenu aux dispositions européennes sur le droit à l'assistance d'un avocat, ou aux dispositions du droit

[J] [K] des chefs d'escroqueries en bande organisée en récidive, association de malfaiteurs en récidive et blanchiment en bande organisée en récidive, a ordonné la mise en liberté de ce dernier après

du pouvoir exécutif du gouvernement du Nigéria, des fonctionnaires de NNPC, des fonctionnaires de NLNG et à d'autres » ; que l'acte d'accusation précise notamment que les participants à l'entente "organisaient

Y..., et son assureur, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (l'assureur) ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que M.

les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé

à l'abattement litigieux ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi n K 93-10.041, formé par l'URSSAF : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la

d'Etat ; Attendu que selon ce texte, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant les fonctions qu'il exerce par l'effet de son détachement à l'exception des dispositions des articles L.

Le problème le plus important concerne la mise en service de l'ascenseur car ne fonctionnant pas, il ne remplit pas son office.

mesures de confiscation, et pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, a condamné solidairement les prévenus à des amendes et pénalités douanières, ainsi qu'au paiement des droits

directives « Assurances », ont progressivement mis en place un marché unique européen de l'assurance privée et permettent, depuis 1994, aux organismes assureurs européens, sur la base d'un ensemble de

, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 9.

accord conclu sur le fondement de l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, le litige relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical

juridictions nationales ; D'où il suit que le pourvoi de ce dernier, aux côtés du directeur régional des douanes et droits indirects de Perpignan, est recevable ; Et sur le moyen unique, pris en ses

cour d'appel de Versailles en date du 26 juin 1987 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef de vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise