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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300861
12 novembre 2020
nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et de celles soumises à conditions telles que l'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes à la date d'approbation du PLU et la
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00439
6 mai 2014
à être utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que ceux de carburant ou de combustible, étant ajouté que l'utilisation de produits énergétiques dans les procédés métallurgiques
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00440
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00435
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100833
5 juillet 2017
Y..., avocat, un contrat de collaboration libérale auquel elle a mis fin à compter du 26 mars 2014 ; qu'invoquant un comportement déloyal de la part de ce dernier, qui, le jour de son départ du cabinet
ECLI:FR:CCASS:2009:C301115
29 septembre 2009
Clause Désignation) ; que force est de constater que l'adresse mentionnée dans l'acte dressé le 11 juin 2001 correspond exactement à celle figurant au bail liant les parties, dans sa rubrique « Désignation
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00437
cr
6137251dcd5801467741b172
29 mars 1990
Ces utilisations de phonogrammes publiées à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à la rémunération au profit des artistes interprètes et des producteurs
6137261acd58014677422f69
22 septembre 2004
entreprises, et ce à l'insu de la société ELF puisque les fonds suivent un circuit totalement extérieur à l'entreprise (...) ; que l'utilisation de fonds sociaux dans le but de commettre un délit tel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200752
7 mai 2009
X... a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dont il s'est désisté après avoir accepté l'offre d'indemnisation faite par le fonds d'indemnisation des victimes de
6079d35c9ba5988459c58948
16 décembre 1997
d'utiliser la première enseigne qui devait être remplacée en cours d'exécution du contrat par celle de " Shopi " ; que dans le courant de l'année 1988, la société Promodes a, par suite d'un traité d'apport
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01206
10 décembre 2013
que l'a justement relevé le premier juge, le gaz naturel utilisé par la SA Saint Gobain Pam dans la fabrication des tuyaux en fonte étant exclu du champ d'application de la directive 2003/96/CE, elle
ECLI:FR:CCASS:2020:C110142
11 mars 2020
aux débats démontrent au contraire que sa référence 78184 continue d'être utilisée en association avec son nom pour désigner le dessin revendiqué (pièces 10, 11 et 35) ; que les photographies des vêtements
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00080
24 janvier 2018
, précisait que « sauf autorisation expresse et préalable, il est interdit d'utiliser le matériel pour un usage autre que celui auquel il est destiné, ou à des fins personnelles, et d'emporter aucun objet
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00515
20 mai 2014
CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2012), que la Fédération française de rugby (la FFR), association à but non lucratif reconnue d'utilité
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00436
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00138
8 février 2023
, devait informer la société intervenante sur les risques d'affections professionnelles auxquelles pouvaient être exposés les salariés de l'autre entreprise afin que des mesures protectrices soient prises
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00799
27 septembre 2016
devait prendre fin la mission de la seconde, celle-ci soutenant, en se prévalant de l'incoterm [...] conclu entre le vendeur et l'acheteur, que sa mission s'achevait au port de W... après installation
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00564
26 avril 2017
d'un examen effectué par ses soins de la marchandise, celles-ci ne lient pas les juges du fond, qui restent libres d'en apprécier la valeur et la portée ; qu'en s'estimant liée par
6079d6489ba5988459c5aa8b
26 mai 1965
PART, ONT CONCLU DIVERS ACCORDS, NOTAMMENT LE 21 AVRIL 1951 ET LE 18 JANVIER 1952, EN VUE DE CONFIER A LADITE SOCIETE SODEX LA REGIE DE L'EXPLOITATION DES EMPLACEMENTS DESTINES A LA PUBLICITE, DONT LA
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