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2 313 résultats pour « fonds confiés utilisés à d'autres fins que celles auxquelles ils étaient destinés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300861

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et de celles soumises à conditions telles que l'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes à la date d'approbation du PLU et la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00439

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

à être utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que ceux de carburant ou de combustible, étant ajouté que l'utilisation de produits énergétiques dans les procédés métallurgiques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00440

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

à être utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que ceux de carburant ou de combustible, étant ajouté que l'utilisation de produits énergétiques dans les procédés métallurgiques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00435

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

à être utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que ceux de carburant ou de combustible, étant ajouté que l'utilisation de produits énergétiques dans les procédés métallurgiques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100833

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Y..., avocat, un contrat de collaboration libérale auquel elle a mis fin à compter du 26 mars 2014 ; qu'invoquant un comportement déloyal de la part de ce dernier, qui, le jour de son départ du cabinet

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301115

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

Clause Désignation) ; que force est de constater que l'adresse mentionnée dans l'acte dressé le 11 juin 2001 correspond exactement à celle figurant au bail liant les parties, dans sa rubrique « Désignation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00437

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

à être utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que ceux de carburant ou de combustible, étant ajouté que l'utilisation de produits énergétiques dans les procédés métallurgiques

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b172

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

Ces utilisations de phonogrammes publiées à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à la rémunération au profit des artistes interprètes et des producteurs

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f69

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

entreprises, et ce à l'insu de la société ELF puisque les fonds suivent un circuit totalement extérieur à l'entreprise (...) ; que l'utilisation de fonds sociaux dans le but de commettre un délit tel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200752

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

X... a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dont il s'est désisté après avoir accepté l'offre d'indemnisation faite par le fonds d'indemnisation des victimes de

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58948

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

d'utiliser la première enseigne qui devait être remplacée en cours d'exécution du contrat par celle de " Shopi " ; que dans le courant de l'année 1988, la société Promodes a, par suite d'un traité d'apport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01206

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

que l'a justement relevé le premier juge, le gaz naturel utilisé par la SA Saint Gobain Pam dans la fabrication des tuyaux en fonte étant exclu du champ d'application de la directive 2003/96/CE, elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110142

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

aux débats démontrent au contraire que sa référence 78184 continue d'être utilisée en association avec son nom pour désigner le dessin revendiqué (pièces 10, 11 et 35) ; que les photographies des vêtements

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00080

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

, précisait que « sauf autorisation expresse et préalable, il est interdit d'utiliser le matériel pour un usage autre que celui auquel il est destiné, ou à des fins personnelles, et d'emporter aucun objet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00515

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2012), que la Fédération française de rugby (la FFR), association à but non lucratif reconnue d'utilité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00436

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

à être utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que ceux de carburant ou de combustible, étant ajouté que l'utilisation de produits énergétiques dans les procédés métallurgiques

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00138

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

, devait informer la société intervenante sur les risques d'affections professionnelles auxquelles pouvaient être exposés les salariés de l'autre entreprise afin que des mesures protectrices soient prises

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00799

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

devait prendre fin la mission de la seconde, celle-ci soutenant, en se prévalant de l'incoterm [...] conclu entre le vendeur et l'acheteur, que sa mission s'achevait au port de W... après installation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00564

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

d'un examen effectué par ses soins de la marchandise, celles-ci ne lient pas les juges du fond, qui restent libres d'en apprécier la valeur et la portée ; qu'en s'estimant liée par

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa8b

Cassation

26 mai 1965

26 mai 1965

PART, ONT CONCLU DIVERS ACCORDS, NOTAMMENT LE 21 AVRIL 1951 ET LE 18 JANVIER 1952, EN VUE DE CONFIER A LADITE SOCIETE SODEX LA REGIE DE L'EXPLOITATION DES EMPLACEMENTS DESTINES A LA PUBLICITE, DONT LA

Source officielle

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