[Z] ne démontre pas avoir été gérant sur la période de prévention d'une autre société commerciale que la société E-BAT ; que dès lors, force est de constater que la citation a bien permis au prévenu

KL immobilier, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-14.574 contre le jugement rendu le 14 janvier 2020 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société A et B Patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est

X... ayant constitué avec son épouse la Société civile immobilière "les Hauts de Cocraud" (la SCI) a cédé 25 des 100 parts formant le capital social à la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels

[H] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, en sa qualité de gérant de la société [1], pour s'être frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés pour

gestion et la location d'immeubles propres exclusivement ; - gérant de la société civile immobilière Home Verderie, ayant notamment pour activité l'acquisition, l'administration et la gestion par voie

civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ALFI, partie civile, contre

d'une agence immobilière à [Localité 1] immatriculée au RCS en octobre 1988, jusqu'à la date de sa liquidation judiciaire en 1998 et que M.

A..., gérant de la société de promotion immobilière, était gérant de la société Les Princes de France, (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 3°/ qu'en affirmant qu'il n'était pas contesté que M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société La Provence, société anonyme, venant aux droits de

documents au préjudice de la société Brasserie Le France à l'encontre d'Elie Y... et a, en conséquence, débouté la partie civile de ses conclusions indemnitaires ; "aux motifs que, certes, Elie Y..

par la société civile immobilière Les Gémeaux, sont susceptibles d'abriter des documents illustrant la fraude présumée (pièces n° 1 et 13) ; que la société civile immobilière Berny 13 est immatriculée

[X] était, au moment des faits poursuivis, le gérant de la société civile immobilière Fontaine de l'amour bénéficiaire des subventions litigieuses ; qu'il est constant et non contesté que le permis de

, soit au financement d'opérations immobilières des plus aléatoires, soit au paiement de rémunérations personnelles très substantielles ; qu'avec la liquidation judiciaire de la société civile immobilière

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société en nom collectif LIEVIN AND COMPANY, dont le siège social

et gérante de la société, n'avaient pas une incidence sur la valeur et l'évaluation de l'actif immobilisé que les parties avaient convenu de fixer forfaitairement à la somme de 4 500 000 francs, a privé

le siège social est ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société Lucullus Service, société à responsabilité

Océanes constructions, il résulte également de la procédure et des débats qu'embauché comme salarié de la société, gérée en droit par sa concubine, il en assurait en réalité la gérance de fait ainsi que

Villiers promotion (la SARL), constituée entre les membres de la famille X..., détenait la quasi-totalité des parts composant le capital de la société civile immobilière Résidence Le Courbet (la SCI),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société civile immobilière (SCI) Nouvelle des Balcons de la Mer