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754 résultats pour « garantie pour défaillance de paiement de clients de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00396

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

Son contact avec les clients devenaient de plus en plus problématique il m'appelait sur mon portable pour savoir si je serai présent au pour les servir.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01302

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Son contact avec les clients devenaient de plus en plus problématique il m'appelait sur mon portable pour savoir si je serai présent au pour les servir.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00003

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

160 000 € s'applique en cas de dommage immatériel consécutif à un dommage matériel non garanti ; qu'or, la compagnie Generali conclut à bon droit que la défaillance d'une machine n'est pas couverte par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200160

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

de deux clients importants.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301080

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Bois n'était pas reprochée à l'architecte, que le défaut d'assurance n'était pas établi et que l'architecte, qui s'était vu imposer par le maître de l'ouvrage la société DP Bois et les conditions de paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100294

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Le 17 mars 2016, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et a assigné les emprunteurs en paiement du solde du prêt et de dommages-intérêts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00844

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[B] et la société HHO en résiliation de l'accord de médiation et en paiement de dommages-intérêts pour perte de chiffre d'affaires et pour concurrence déloyale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02341

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

contact avec la clientèle ; qu'en application de ce texte, chaque personnel en contact avec la clientèle doit se voir reconnaître un certain nombre de points, ce nombre variant selon la fonction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101121

Cassation

12 novembre 2009

12 novembre 2009

Z..., notaire, à garantir la société à hauteur de 50 % de la condamnation prononcée à son encontre au profit de M.

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100119

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

de l'ouverture de crédit consentie au vendeur pour financer la construction ne constitue pas un détournement de la condition d'absence d'hypothèque ou de privilège requise pour autoriser une garantie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01300

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

de l'attestation Pôle emploi rectifiée en date du 8 novembre 2014, elles sont contradictoires avec celles figurant sur la même page détaillant sur les douze derniers mois travaillés les salaires et heures

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200348

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

autre assuré.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10397

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

par le passé en toute régularité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02402

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que n'institue pas au profit du salarié une garantie

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e945

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00961

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

final particulier (période de garantie ou extension de garantie) et un service de fourniture de pièces détachées », - la réactivation des relations commerciales avec le secteur biomédical, « autour d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00470

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 décembre 2012), que M. et Mme X... ont, par acte notarié, contracté auprès de la société Banque populaire Lorraine Champagne (la banque) un emprunt de 92 000 euros, garanti

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10497

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Garantie «tous engagements ». Montant du cautionnement : 28 600 euros.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10326

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

P... soutient que la banque a déclaré sa créance tardivement et l'aurait ainsi empêché d'être subrogé dans les droits, hypothèques et privilèges de la banque, ce qui fonderait sa demande de paiement de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00470

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Au cours de la première année de fonctionnement (1995), la maintenance semble avoir été assurée par le service technique du port avec sans doute l'assistance sous garantie du fabricant.

Source officielle

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