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1 197 résultats pour « incapacité inférieure au taux de 10 % »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372665cd580146774253c5

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb409

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9525

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f9526

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f9619

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f961a

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f963c

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f963d

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f9718

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f971a

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137220ecd580146773f9dd9

Cassation

21 octobre 1993

21 octobre 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137220ecd580146773f9dda

Cassation

21 octobre 1993

21 octobre 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372210cd580146773f9eb2

Cassation

28 octobre 1993

28 octobre 1993

Y... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fddd8

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f895f

Cassation

10 juin 1993

10 juin 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f8962

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f8968

Cassation

1 avril 1993

1 avril 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f8969

Cassation

17 juin 1993

17 juin 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a18

Cassation

1 avril 1993

1 avril 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que Mme X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a1d

Cassation

1 avril 1993

1 avril 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle

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