S... et Mme Q... ne justifient pas du préjudice allégué », la cour d'appel, qui a exigé des promettants qu'ils rapportent la preuve d'un fait négatif, a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code

1134 DU CODE CIVIL, L122-5, L122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, 458 ET 604 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE ME X...

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'article L. 3242-1 du code du travail interdit de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel

Y... au paiement d'une indemnité pour violation du dit statut ; que cette indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours

Générale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

juin 1987 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal : Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 1134 et 1583 du Code civil, la société

1147 du Code civil.

1134 du Code civil par refus d'application du contrat ensemble l'article 1719 du Code civil et l'article L 113-1 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) les pertes et les dommages occasionnés par des

L. 520-1, II, du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se bornant, pour écarter tout manquement

1154 du code civil ; que M.

20 toute résiliation anticipée entraînait le paiement d'une indemnité forfaitaire de 720 € par ligne résiliée, plus un minimum mensuel de facturation ; qu'en effet, aux termes de l'article

1134 du Code civil, L. 122-9 et L. 223-11 du Code du travail, les arrêts attaqués qui admettent que ladite majoration devrait figurer dans l'assiette de calcul de la prime de fin d'année, du 13ème mois

de ses préjudices, puis d'avoir prononcé la résiliation dudit contrat à ses torts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture des relations contractuelles, aux termes de l'article 1184 du Code civil, dans

de 4 mois renouvelable une fois, l'exécution du préavis, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-6 du Code du travail ; alors, de cinquième part, qu'en excluant que le licenciement

de préavis et de licenciement, action qui diffère de la demande précédemment jugée, tendant à voir reconnaître le principe et à voir fixer le montant de ces indemnités ; que la demande de M.

Y..., en violation de l'article 1134 devenu 1103 du code civil. 5° ALORS enfin QUE M.

1134 du Code civil, alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la cour d'appel, qui constatait que les époux Y... travaillaient 11 heures par jour du lundi matin au samedi 12 heures, ce qui faisait

1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail et par fausse application, l'article L. 1222-1 du même code ; 5°/ que le salarié n'est pas propriétaire de la clientèle

L. 1225-4 du code du travail" et que la salariée "était en droit de lui reprocher" de ne pas l'avoir fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4 du code du travail et 1184 du code civil ; Mais

, réponse de Monsieur Jean-François X... du 22 septembre 2015 - pièce 116 ; lettre du 26 septembre 2015 - pièces 117, du 29 septembre 2015, lettre au notaire - pièce n° 120, réponse le 1er octobre 2015