de jouissance liée au retard de livraison, sur la base d'une indemnité mensuelle de 1.000 euros pendant 56 mois ; que Mme D... réclame également une indemnisation au titre de frais et pertes consécutifs

de jouissance supportée par les consorts A... e par les époux A..., perte correspondant elle-même à une perte des "fruits naturels ou industriels de la terre" au sens de l'article 547 du Code civil qui

à jouissance privative telles que cages escalier, combles, ou WC qui ne p(ouvaient) être pris en compte dans le cadre de la superficie Carrez » (arrêt, p. 10, al. 6), cependant que la perte de ce droit

de loyers est effectivement compensée par les pénalités de retard, il n'y a donc effectivement pas lieu à indemnisation spécifique de ce chef » ; ALORS QUE le débiteur doit indemniser l'ensemble des

titre de l'indemnité de remploi ; Aux motifs que « sur l'indemnité principale.

Le jugement entrepris, qui a retenu par des motifs pertinents que la Cour adopte, outre le préjudice matériel, l'existence d'un préjudice moral et de jouissance des acquéreurs, sera confirmé en ce qu'il

Quoi qu'il en soit, et sans rentrer dans les calculs de la perte de puissance, dont l'indemnisation n'est pas sollicitée, le comportement fautif de M.

à hauteur du loyer déjà payé par la locataire, en imputant le montant des loyers sur le prix de vente de l'immeuble, faisant des loyers payés par la SARL MC une indemnité d'immobilisation dont Mme X..

[D] à payer à Mme [B] la somme de 10.000 euros, au titre de son préjudice de jouissance ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, l'intimée réclame en outre l'indemnisation de sa perte de jouissance ; que

ni profit ; 3/ ALORS QUE, en tout état de cause, le juge ne peut rejeter la demande d'indemnisation d'un préjudice ou d'une partie du préjudice dont il a constaté l'existence, motif pris de l'insuffisance

d'occupation de 21 870 x 0,60 = 13 122 € ; Alors 8°) que, l'indemnité d'occupation a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus ; que la cour a expressément

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter le surplus de ses demandes et sa demande supplémentaire d'indemnisation d'une perte de valeur de son bien, alors « qu'à l'expiration du bail, les lieux loués ne peuvent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le logement faisait partie intégrante des locaux

de loyers subie sur la période d'avril 2006 à juin 2012 ; 1°) ALORS QUE la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette

veille à indemniser les préjudices subis suite à des fautes imputables à des notaires, sous la qualification de la « perte de chance », et qu'elle considère que la perte de chance ne peut être égale à

[B] [L] sera redevable d'une indemnité pour jouissance privative et exclusive de la cave attachée à l'appartement indivis situé à Paris (15ème arrondissement), [Adresse 3], et ce depuis l'état des lieux

deux dernières branches, du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que Mme W... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation d'une perte de chance ; Mais attendu qu'ayant retenu

A cet égard, l'expert a relevé que le montant des primes a représenté 10 % de ses revenus sur l'année 1988, 12 % de ses revenus sur l'année 1989, 25% de ses revenus sur l'année 1990 et 100 % de ces derniers

ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ; Attendu que, pour condamner M. et Mme [M] à payer à M. et Mme [C] la somme de 32 316,87

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de le condamner à indemniser le preneur ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que la prise en pension d'animaux sur le fonds loué ne constitue pas