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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300089
2 février 2022
, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de
soc
613723c0cd5801467740db4f
5 décembre 2001
par l'employeur de ses obligations contractuelles peut entraîner la rupture du contrat à sa charge, il n'en est ainsi que si cette inexécution résulte non d'une simple erreur d'appréciation, susceptible
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100706
5 novembre 2025
à ses obligations pendant une période limitée, il incombe à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par
comm
61372441cd58014677413f7c
8 octobre 2003
du contrat principal de prêt, le cautionnement est mis en oeuvre ; qu'il s'ensuit que la caution ne saurait être tenue de garantir cette dette, la date d'inexécution du contrat de prêt par défaillance
61372171cd580146773f3cf0
22 mai 1991
de pétrole livrable à dates précises, suivant conditions générales de la compagnie iranienne fournisseur à un prix déterminable 40 jours après le chargement ; que des difficultés sont nées entre les parties
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00796
13 décembre 2023
de celle-ci lors de la cession constitue pour le vendeur une inexécution de son obligation de délivrance justifiant la réduction du prix ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que la
6137216dcd580146773f3ad1
26 février 1991
la Compagnie française des conseils indépendants, société en nom collectif, dont le siège est ... à Saint-Maur (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris
ECLI:FR:CCASS:2020:C300848
12 novembre 2020
La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution
ECLI:FR:CCASS:2020:C300853
ECLI:FR:CCASS:2020:C300849
ECLI:FR:CCASS:2020:C300850
ECLI:FR:CCASS:2020:C300855
61372381cd5801467740aad4
18 avril 2000
Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 17 novembre 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute qu'il
613723f2cd580146774103f9
19 mars 2002
du capital de la société Tetraco, tendant au paiement d'une somme en réparation de l'inexécution de l'engagement de faire bénéficier gratuitement les salariés de la société Tetraco de ses navires ;
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00211
18 mars 2020
peut se prévaloir d'une obligation souscrite par une partie dans le cadre d'un engagement auquel il est étranger ; qu'en s'absentant de rechercher si le commissaire à l'exécution du plan ne pouvait pas
ECLI:FR:CCASS:2023:C100477
5 juillet 2023
est condamné au paiement de l'entier dommage à raison de l'inexécution de l'obligation, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par un événement constitutif de force majeure ; que pour infirmer
6137230acd58014677404a7a
24 juin 1998
. ; Attendu que les époux D... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, 1°) que le pacte de préférence a pour effet de mettre à la charge du promettant, d'une part, l'obligation
61372148cd580146773f2816
20 mars 1990
boulevard Laleu, en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel de Poitiers (1re section, chambre civile), au profit de La société anonyme PRETABAIL AUTO, dont le siège social est à Paris
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00423
16 mai 2018
préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.(...) les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution
61372120cd580146773f12df
13 juin 1990
parties, a souverainement retenu que le contrat-type faisait partie intégrante de leur convention, n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, d'autre part, que la
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