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10 101 résultats pour « inexécution d'une partie des obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300089

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740db4f

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

par l'employeur de ses obligations contractuelles peut entraîner la rupture du contrat à sa charge, il n'en est ainsi que si cette inexécution résulte non d'une simple erreur d'appréciation, susceptible

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100706

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

à ses obligations pendant une période limitée, il incombe à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par

Source officielle
CC

comm

61372441cd58014677413f7c

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

du contrat principal de prêt, le cautionnement est mis en oeuvre ; qu'il s'ensuit que la caution ne saurait être tenue de garantir cette dette, la date d'inexécution du contrat de prêt par défaillance

Source officielle
CC

comm

61372171cd580146773f3cf0

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

de pétrole livrable à dates précises, suivant conditions générales de la compagnie iranienne fournisseur à un prix déterminable 40 jours après le chargement ; que des difficultés sont nées entre les parties

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00796

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de celle-ci lors de la cession constitue pour le vendeur une inexécution de son obligation de délivrance justifiant la réduction du prix ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que la

Source officielle
CC

comm

6137216dcd580146773f3ad1

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

la Compagnie française des conseils indépendants, société en nom collectif, dont le siège est ... à Saint-Maur (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300848

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300853

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300849

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300850

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300855

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution

Source officielle
CC

civ1

61372381cd5801467740aad4

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 17 novembre 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute qu'il

Source officielle
CC

soc

613723f2cd580146774103f9

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

du capital de la société Tetraco, tendant au paiement d'une somme en réparation de l'inexécution de l'engagement de faire bénéficier gratuitement les salariés de la société Tetraco de ses navires ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00211

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

peut se prévaloir d'une obligation souscrite par une partie dans le cadre d'un engagement auquel il est étranger ; qu'en s'absentant de rechercher si le commissaire à l'exécution du plan ne pouvait pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100477

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

est condamné au paiement de l'entier dommage à raison de l'inexécution de l'obligation, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par un événement constitutif de force majeure ; que pour infirmer

Source officielle
CC

civ3

6137230acd58014677404a7a

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

. ; Attendu que les époux D... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, 1°) que le pacte de préférence a pour effet de mettre à la charge du promettant, d'une part, l'obligation

Source officielle
CC

comm

61372148cd580146773f2816

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

boulevard Laleu, en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel de Poitiers (1re section, chambre civile), au profit de La société anonyme PRETABAIL AUTO, dont le siège social est à Paris

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00423

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.(...) les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution

Source officielle
CC

civ3

61372120cd580146773f12df

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

parties, a souverainement retenu que le contrat-type faisait partie intégrante de leur convention, n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, d'autre part, que la

Source officielle

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