que l'employeur s'engageait seulement à régler à son salarié les salaires à compter du 2 décembre 2011, date de la mise à pied conservatoire, sans pour autant offrir de verser les rémunérations

la demande en réparation de ce préjudice est fondée sur l'inexécution par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat dérivant du contrat de travail, et que ni le droit au bénéfice du dispositif

dans sa lettre du 17 février 2015, selon lesquelles l'alerte de la salariée sur la surcharge de son travail intervenait au moment où son responsable lui avait fait part de problèmes sur son travail (le

variable du salarié ne constituait pas une inexécution fautive, par l'employeur, du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir ... » ; que Madame [C] [F] demeure

qui n'évoque pas cette prime ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande ; que l'employeur a manqué à ses obligations en ne rémunérant pas le salarié au taux conventionnel et

à verser à la salariée des sommes au titre de la rupture du contrat de travail et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le

ET ALORS en tout cas QUE la violation par l'employeur de ses obligations contractuelles incontestées que sont le paiement des salaires et l'obligation de fournir du travail caractérise à tout le moins

; que l'avenant ne comportait aucune renonciation exprès à ce droit ; que la régularisation de la situation de ces salariés à compter du 01.12.2011 constituait une reconnaissance de l'employeur de l'obligation

cette obligation ; Attendu qu'en l'espèce, il y a lieu de constater que la SAS Oxyviva ne justifie aucunement de la remise des bulletins de salaire rectifiés à Mme [E] [V] ; que d'une

pendant plusieurs années, ce qui avait empêché le salarié de bénéficier légitimement d'un revenu de remplacement, ne constituait pas un manquement de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne

à pension de retraite ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors qu'un salarié a établi que l'employeur ne s'était pas

; que l'avenant ne comportait aucune renonciation exprès à ce droit ; que la régularisation de la situation de ces salariés à compter du 01.12.2011 constituait une reconnaissance de l'employeur de l'obligation

; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire de jours de disponibilité, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution

jugement rendu sera infirmé sur le montant ; Que, sur l'exécution fautive du contrat de travail : Que le manquement de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail est démontré

; que l'avenant ne comportait aucune renonciation exprès à ce droit ; que la régularisation de la situation de ces salariés à compter du 01.12.2011 constituait une reconnaissance de l'employeur de l'obligation

rendu sera infirmé sur le montant ; Que, sur l'exécution fautive du contrat de travail : Que le manquement de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail est démontré par

jugement rendu sera infirmé sur le montant ; Que, sur l'exécution fautive du contrat de travail : Que le manquement de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail est démontré

l'employeur ; que si la salariée justifie d'une dégradation de son état de santé, elle ne justifie pas d'élément précis qui permettrait de la rattacher à un manquement de l'employeur à ses obligations

, Monsieur X... utilisait les mêmes locaux moyennant un loyer dérisoire reversé à la société FIMECO ; que de plus contrairement aux obligations de son contrat de travail il avait l'insu de l'employeur