Jean-Marc Y... sur la liste électorale de la commune de Verdets, alors que cet électeur ne serait pas personnellement inscrit au rôle d'une des quatre contributions directes communales ; Mais attendu

application de ces dispositions et en vertu d'une jurisprudence bien établie le jugement argué d'erreur est réputé déféré à la Cour d'appel et ne peut plus être rectifié que par elle à compter de l'inscription

A... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulterait d'un certificat de non-inscription, produit devant la Cour de Cassation, que Mme Y... ne figure pas aux rôles

sur la liste électorale de la commune de Monbequi, alors qu'elle aurait fourni la preuve qu'elle était inscrite sans interruption depuis 1990 sur le rôle de la taxe foncière ; Mais attendu qu'appréciant

Léoni C..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à l'inscription sur la liste électorale de la commune de Belgodère de M.

Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Taiarapu Ouest, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Y... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ; Attendu que M.

[M] ne rapporte pas la preuve de l'absence d'inscription de la société dont M. [N] est le président au rôle des contributions directes communales. 5.

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Marie-Josette Z... épouse X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription

R... ne remplit plus les conditions d'inscription sur les listes électorales de la commune de Bussière-Nouvelle, dès lors qu'il a plus de 26 ans, pour être né le [...] , qu'il n'a pas son domicile fixe

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de La Couture a sollicité l'inscription sur cette liste de M.

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de La Couture a sollicité l'inscription sur cette liste de M.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bernay, 12 février 2001) d'avoir rejeté son recours tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune de Beaumont-Le-Roger

sur la liste électorale de la commune de Beaumont-Le-Roger (27170) alors, selon le moyen, qu'elle figure au rôle des contributions directes communales en 2000, 1999, 1998 et 1997 et qu'elle devait y être

X... de son action en contestation de la décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale de la commune de Saul, alors que, d'une part, il aurait été précédemment

d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission admnistrative ayant refusé de l'inscrire, ainsi que son épouse, sur la liste électorale de la commune d'Aigremont, alors qu'il figurerait au rôle

Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette

X... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette

X... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette

X... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette

Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette