était propriétaire d'un autre bien immobilier à des fins locatives, ainsi que de placements mobiliers d'une valeur de 99 000 euros, l'arrêt relève qu'il exerçait la profession de médecin et que son inscription

la procédure a été poursuivie au profit de la SADI, concessionnaire de la commune de Montbonnot Saint-Martin, l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 7 mars 1988, mentionnant expressément comme

elle conteste le bien fondé des redressements ; que pour être opposable aux tiers, toute cessation des fonctions du gérant doit faire l'objet d'une publicité par annonce légale, dépôt au greffe, inscription

Samqui exerçait un travail dissimulé en étant le gérant de fait de la société Sam Express sans avoir requis son inscription au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'aux services de B..., E...,

la recevabilité des demandes, sans la déclarer inopposable aux tiers, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 4°/ qu'en dépit de l'absence d'inscription

Y... est bien immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Montpellier depuis le 2 mai 2006, mais a déclaré comme adresse de son établissement principal, le 345 rue Georges Cuvier à Montpellier

contrat de commercialisation ; Qu'il en résulte un état de dépendance économique de nombre de franchisés; que, sans doute, l'article L. 120-3 du Code du travail, dans son alinéa 1er, prévoit que l'inscription

de chaque opérateur au registre du commerce des sociétés, ni, enfin, la certification ISO de certains des membres du groupement.

du privilège au registre du commerce pour les créances privilégiées d'un organisme de sécurité sociale, dépassant un certain montant, dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit

en s'assurant le concours de Mme X... en tant qu'artiste participant personnellement à son numéro en vue de la production de celui-ci, activité effectuée dans des conditions n'impliquant pas son inscription

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1987) la société Navifrance a fait inscrire le 29 novembre 1982 au registre

réduite, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, se référant, tant par motifs propres qu'adoptés, aux mentions des inscriptions

aux motifs qu' "il est reproché par l'ordonnance de renvoi à François Z... et Natalia G..., épouse Z..., d'avoir exploité une entreprise de production et de vente de tableaux, sans procéder à une inscription

l'article L 722-4 1° du Code rural qui prévoit que les exploitants forestiers, négociants en bois, achetant des coupes en vue de la revente du bois dans des conditions telles que leur activité comporte inscription

fait opposition à cette dissolution ; qu'après que cette opposition a été accueillie par un premier jugement du 7 avril 2010, ayant retenu que le délai d'opposition n'avait couru qu'à compter de l'inscription

du commerce; "aux motifs que la société ACI () le 21 février 1992 a effectivement été immatriculée au registre du commerce le 22 avril 1992, l'activité ayant commencé le 1er mars 1992 selon l''extrait

artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans les conditions impliquant son inscription

X... , qui a contracté avec la SA SOGELEASE pour la location en crédit bail d'un tracteur enjambeur de marque LAUPRETRE, ne fait pas l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés, n'a

, Joseph X... a répondu "non" à la question relative à une situation d'associé mandataire ou dirigeant au titre de son dernier emploi et "non" à une question relative à une éventuelle inscription au registre

de valeur contraire à la pratique, et que cette valeur ne correspond pas au prix de vente des tapis ; de tout cela et quand bien même Simon Y... n'était-il pas toujours en règle au regard de son inscription