MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société LMI AM.

détriment de l'accusé ; que l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, applicable aux faits de l'espèce, dispose que le montant de la sanction pécuniaire à l'encontre d'un dirigeant auteur d'un délit

des prix ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de prêt litigieux constituait un contrat de droit interne et stipulait que son remboursement devait intervenir en monnaie étrangère, soit par débit

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA du 14 juin 2000 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CORSE-du-SUD, sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit

SIMSH au titre des condamnations prononcées au profit de la Société GARAGE PARKING SAINT HONORE AUX MOTIFS QUE « entre autres obligations contractuelles la SIMSH était tenue de livrer à l'acquéreur

, Madame Annick F... et de Messieurs Loïc G..., Carl H..., R..., Pascal I..., Nicolas J..., Frédéric K..., Stéphane Z..., Jean-Paul L..., Luc M..., Pascal N..., Pascal O..., de l'AVOIR déclarée co-débitrice

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise Legros Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 356 et suivants, L. 372 et L. 376, 505 et suivants du Code de la

Mais le délit spécifique de harcèlement n'est pas établi » ; que l'appelante ne peut se prévaloir utilement de ce qu'elle aurait été victime de ces méthodes de management dès lors que, d'une part, elle

André Mouillon, mandataire ad hoc, demeurant à la même adresse en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re section), au profit

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M.

Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X....

déposée à une autre personne que celle qui a été indiquée par le déposant pour la recevoir n'a pas pour effet de libérer le dépositaire de son obligation de restituer la chose au déposant, sans que

, en date du 17 décembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel en récidive, association de malfaiteurs, détention de programme informatique conçu pour la contrefaçon d'instruments

mentionné que le montant retenu pour la créance du poursuivant arrêtée au 31 mai 2013 en principal et intérêts à 599.593,696 outre intérêts contractuels postérieurs ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les débiteurs

l'article R. 661-6 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'administrateur judiciaire n'est en position d'indivisibilité ni avec les autres organes de la procédure collective ni avec le débiteur

X... s'entendait très bien avec ses parents et ses 3 frères, qui jouaient tous d'un instrument, - il faisait de la musique au conservatoire tous les jours, - M.

[V], dans la proposition d'une recommandation personnalisée, adaptée à son profil et destinée à orienter ses choix sur différents produits d'investissement, la cour d'appel a privé sa décision de base

Y..., titulaire d'un compte d'instruments financiers dans les livres de la société BNP Paribas, a donné à cette dernière l'ordre d'acquérir des actions de la SICAV de droit luxembourgeois Luxalpha (la

Toutefois cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur et s'analyse, en ce cas, en un pacte commissoire prohibé.