sis ... à Ezy-sur-Eure ; Aux motifs que «le bail intitulé "bail précaire" exposait que la société WELCOME PUB, qui exploitait un bar restaurant en face du terrain litigieux, s'était déclarée intéressée

Match, preneuse à bail commercial, à M.

Le bail interdit la souslocation sans autorisation expresse du bailleur.

LA DATE DU 29 DECEMBRE 1955 LES HERITIERS DE VEUVE Y..., PROPRIETAIRES, A STRASBOURG, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE POMONA, ONT REFUSE A CELLE CI LE RENOUVELLEMENT DU BAIL

"Le premier paiement du premier terme, devant avoir lieu lors de la remise des clefs au locataire"; que par ailleurs, il est stipulé en page 7 de ce bail, au titre des charges, le paiement "du droit de

X..., l'arrêt retient qu'au-delà de toutes les arguties présentées par les parties, les dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 font obligation au bailleur d'assurer à son locataire une

à la pénalité de 40 % des loyers restant dus jusqu'au terme du bail, majorée de la TVA au taux en vigueur au jour de la résiliation et le cas échéant du solde de l'avance preneur ou des subventions, est

pour préjudice de jouissance à son locataire qu'après avoir été mis en demeure d'exécuter son obligation d'entretien ; qu'en condamnant, en l'espèce, Monsieur Y... à payer à ses locataires la somme de

En l'espèce, les quatre requérants justifient, par la production chacun pour ce qui le concerne du bail, du commandement de payer et du décompte, que son locataire a cessé de payer ses loyers depuis

être déduite de messages électroniques comme de la restitution des locaux, et que la preuve de l'accord entre le bailleur et le locataire d'un bail commercial sur la résiliation du bail à une date déterminée

, assigné son bailleur, M.

pour résistance abusive, Aux motifs que la société New Tokyo vient aux droits de la société Tamaya, locataire de la SCI BCC suivant bail sous seing privé du 25 mars 2005, à laquelle elle a succédé par

X... ait pu relouer son bien à un autre locataire est sans emport, dès lors que le nouveau bail a été conclu un an après la vente, aucun loyer n'ayant été payé pendant cette durée, et que le loyer du nouveau

sur l'ensemble du centre, la société Aldis exerçant aux termes de la convention les droits du bailleur vis à vis des autres locataires ; que Mme Y... a donné le fonds de commerce exploité dans les lieux

la résiliation du bail doit être prononcé et la SNC HOTEL DE LA TOUR INTENDANCE expulsée sous astreinte de 1 000 € par jour de retard après signification de l'arrêt à intervenir ; AUX MOTIFS QUE la

, suppose l'inexécution par le locataire de ses obligations contractuelles ; que le contrat de bail commercial prévoit que le preneur pourra faire à l'intérieur des lieux loués tous les aménagements et

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 mai 2008) que la société civile immobilière du 286 Avenue de Dunkerque (la SCI) est propriétaire de locaux à usage commercial qu'elle a donnés à bail

pour préjudice moral du fait de son maintien dans les lieux ; Mais attendu qu'ayant relevé que, nonobstant les termes du bail du 10 mai 2001, la société Safimmo admettait que le contrat initial

S3G devrait être locataire de ce bâtiment, sous réserve d'une dernière validation des actionnaires de notre Groupe.

, à reprendre les matériels; que, le 20 juin 1989, la société Procrédit a donné son accord pour une autre opération de crédit-bail concernant les mêmes locataires et fournisseurs pour la location de matériels