X..., auquel la société civile immobilière Croix rousse République a donné en location des locaux à usage commercial et d'habitation, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 février 1989) de l'avoir débouté

COMMUNE DE REICHSTETT ET APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 13 JUIN 1973, AINSI QUE L'ARTICLE 9 DU CAHIER DES CHARGES DE CE LOTISSEMENT, PRESCRIVAIENT QUE LES CONSTRUCTIONS DEVAIENT ETRE DESTINEES A L'HABITATION

EPUISER, DE MANIERE A LES RENDRE A LA FIN DU BAIL EN BON ETAT DE CULTURE ET DE FUMURE" , ET QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET QUI FAIT SILENCE SUR LE PREMIER MEMBRE DE CETTE PHRASE, L'INTERDICTION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ( PAU, 24 NOVEMBRE 1977 ) QUE CORNEILLE EST PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION QUI A ETE DONNE A BAIL A DEMOISELLE

, d'utiliser pour l'habitation les lots désignés "hobby-rooms" dont elle ne dénie nullement que leur caractéristique matérielle et leurs équipements permettaient l'habitation, était justifiée par la destination

Mme C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nouvelle expertise, alors : « 1°/ que, premièrement, interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant, pour

IMMOBILIERE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES INTERDISAIT TOUTE PUBLICITE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE CAHIER DES CHARGES, DONT LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE, STIPULAIT L'INTERDICTION

VILLA, CONTIGUE A LA LEUR, SITUEES TOUTES DEUX DANS UN LOTISSEMENT, REPROCHANT A LEURS VOISINS D'AVOIR CREE SUR LA PARCELLE ACQUISE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, CONTREVENANT AINSI A L'INTERDICTION

Marie, divorcée A..., demeurant à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de l'OFFICE PUBLIC d'HABITATION

doit délivrer un logement décent ; qu'en l'espèce, il est patent que le bail ne prévoit pas la location d'un local d'habitation.

A LOYER MODERE ; QUE L'ARTICLE 190, PARAGRAPHE 1 DE LADITE LOI INTERDIT AUX ADMINISTRATEURS DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE RECEVOIR, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ET SOUS QUELQUE FORME

B... pour son logement d'habitation, après avoir adressé à ce dernier un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges, l'a assigné devant le juge des référés, le 2 juin 2015, en paiement de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation, a assigné M.

d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2023, qui, pour envoi réitéré de messages malveillants et atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, l'a condamnée à trois ans d'interdiction

en date du 27 juin 2002, qui, pour abus de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, les a condamnés, la première à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction

Un bail type de local à usage d'habitation ou mixte professionnel de la loi du 6 juillet 1989, modifié en fonction de l'accord intervenu entre les parties, est annexé au présent protocole.

son inaptitude par le médecin du Travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu que si l'article L. 122-45 du Code du travail qui fait interdiction

, les a condamnés le premier à trois ans d'emprisonnement assortis du sursis avec mise à l'épreuve et 200 000 euros d'amende et une mesure d'interdiction professionnelle, la seconde à 150 000 euros d'amende

cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments inopérants, a pu retenir que l'installation, irrégulière au regard de la réglementation d'urbanisme existante, de caravanes ou d'habitation

cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 10 mars 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et occupation en réunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation