d'expression et exclure toute condamnation civile, la cour d'appel a violé les articles 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 8 et 10 de la Convention européenne des

européenne de sauvegarde et alors, d'autre part, que toute personne a droit suivant l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à ce que sa cause soit

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Nicolas X... ; "aux motifs que

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 5 et

De plus, ni le droit de l'Union européenne ni la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne font obligation aux Etats membres d'adopter un système de parité proportionnelle

a rejeté la demande de mise en liberté au motif "que la durée de la détention n'est pas contraire au délai raisonnable prévu par la Convention européenne des droits de l'homme, s'expliquant par le nombre

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'alinéa 6 du Préambule de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

, 12 et 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 5. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 197, 198, 591 et

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 3 et 4 de la Convention européenne des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la presse et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que l'article 10 §2 de la Convention européenne des droits de l'homme n'autorise d'ingérence dans la liberté d'expression

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-3 et 14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Les moyens étant réunis ; Attendu

a violé l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 635-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt