A... étant désignée liquidateur judiciaire ; que le salarié a été mis à pied, dans le cadre d'une procédure de licenciement, le 29 mars 2010 ; que la mise à pied n'a pas été levée sans qu'un licenciement

Il en résulte que les délais prévus à l'article L. 1233-39 du code du travail pour l'envoi des lettres de licenciement prononcé pour un motif économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou

G..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Carige, contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), dans le litige l'opposant

Par jugement du 3 juin 2014, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Dexera, M. F... étant nommé liquidateur judiciaire. 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme Société commerciale de transports transatlantiques sud, représentée par son liquidateur

le 26 décembre 2011 par Mme Y..., nommée liquidateur judiciaire par jugement du 22 novembre 2011 du tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société avec poursuite d'activité

Par lettre du 17 avril 2019, le liquidateur a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique. 4. Contestant cette rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

Alain-François A..., domicilié [...]                    , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association Perspectives, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Sur déclaration de cessation des paiements du 16 février 2017, le tribunal de commerce a, par jugement du 14 mars 2017, prononcé la liquidation judiciaire de la société CMZ et a nommé M.

judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en oeuvre un plan de licenciement, dans les conditions prévues aux articles L

Après le prononcé, le 12 juin 2012, de la liquidation judiciaire de la société Neo Security, et l'adoption, le 30 juillet 2012, d'un accord d'entreprise relatif aux critères d'ordre des licenciements,

Y... a été engagé le 15 avril 1991 en qualité de directeur des achats par la société des Papeteries Mougeot, devenue la société Novacare ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de celle-ci, prononcée

28 mars 2008 et a prononcé la liquidation judiciaire de la société avec poursuite de l'activité, M.

judiciaire de la société WADM, prononcée le 14 janvier 2005, le liquidateur, M.

Jacques X..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société en nom collectif Fosse, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Par jugement du 15 février 2017, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société Les Ajoncs immobilier et a désigné la société [T]-[Z]-[O], devenue la société Philae

Y..., mandataire liquidateur de l'association suite à sa mise en liquidation judiciaire le 24 avril 2015 ; qu'antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire de l'association, la salariée avait

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 du Code du travail, L. 621-24 et L. 621-40 du Code de commerce ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir dit que le licenciement

judiciaire le 26 juin 2002 ; que le 28 juin 2002, le mandataire-liquidateur de la société Aspocomp a licencié le personnel restant ; que, contestant le bien-fondé de leur licenciement, certains de ces

Celle-ci n'a pas procédé dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, au licenciement du salarié dont elle ignorait l'existence. 4.