, complicité d'escroquerie et complicité de tentative d'escroquerie, l'a condamné à 15 mois d' emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

et non équivoque pour procéder à la vente de son immeuble pour le prix de 198. 185 euros, sans la modifier ni l'assortir de réserves, ce qui manifeste clairement sa volonté de vendre le bien à ce prix

manifesté sa volonté de demeurer propriétaire des biens jusqu'à la destruction effective de ceux-ci ; qu'en conséquence, le simple fait que les objets soient retirés des rayons et mis à la poubelle, en

X... établissent que Mme Antuna Y... l'a congédié verbalement le 24 décembre 2009", sans caractériser une manifestation de volonté claire et non équivoque de Mme Antuna Y... de rompre le contrat de travail

et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en estimant que la démission de Mme X... ne pouvait être requalifiée en prise d'acte de rupture faute pour elle d'apporter

La volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. 13.

et précis constitue une dénaturation de cet acte ; que la cour d'appel, qui a considéré que M.

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que, dès lors qu'elle résulte d'une volonté claire et non équivoque, la démission rompt valablement le contrat de travail

", Yvonne Y... a manifesté clairement sa volonté que son fils soit tenu au rapport de ces frais de 1948 à 1964, année durant laquelle celui-ci, âgé de 36 ans, s'est marié ; Qu'en statuant ainsi, la

, le tout si cet événement intervient entre le 1er septembre 2006 et le 31 août 2007» se réfère à la date d'effectivité de la rupture (« l'événement précité ») visée par la clause qui la précède, relative

claire et non équivoque du salarié de mettre fin au premier contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour décider que la rupture du contrat de travail conclu avec M.

des camerounais de la diaspora (CCD), la défunte avait clairement manifesté son souhait de ne pas retourner dans son pays d'origine tant que le pouvoir actuel serait toujours en place, cette intention

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Y... se prévaut ( ) d'une extinction par la CARSAT de sa dette par engagement unilatéral de volonté du 14 octobre 2014 ; que par courrier daté du 14 octobre 2014, la caisse a notifié à M.

de définir clairement ses fonctions" et que "Bien que directs, fermes et clairs, les propos de Mme [W] ne sont pas diffamatoires ni insultants ni injurieux ni irrespectueux" quand le courrier du 7 juin

X..., la Cour d'appel a manifestement dénaturé le sens clair et précis du rapport d'expertise en lui donnant une signification totalement contraire à ses énonciations, violant par-là l'article 1134 du

par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation

et précis du contrat de travail, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que la clause pénale critiquée ne pouvait être mise en

une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat ; que pour retenir l'existence d'une « rupture, non motivée, intervenue à la date du 3 septembre 2007 de manière imputable à l'employeur », la