MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils pour la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir

n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 270, 271 et 272, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour fixer à 20 000 euros la prestation compensatoire due à l'épouse, la

de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° P/92-13.444 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi

moyen ou chaque élément de moyen doit préciser, sous la même sanction : le cas d'ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision, ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué ; Attendu que

qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus

unique du pourvoi principal et sur les griefs du moyen unique du pourvoi provoqué : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel

du chiffre d'affaire porté mensuellement à la connaissance de l'administration par abstention de déclaration de partie des recettes effectivement encaissées et comptabilisées, d'autre part, les abandons

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

[E], président ce jour-là de la commission des infractions fiscales, cette seule mention « président » et la signature apposée bénéficiant d'une présomption d'authenticité et contenant toute indication

poursuivante manifeste son intention de poursuivre l'action engagée ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 53 de la

dispose que la présente vente est réalisée dans l'état, les parties en présence en ayant parfaitement connaissance ; qu'il comporte cependant, dans un encadré spécial, intitulé : « somme à financer »,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP L. E..., avocat aux Conseils, pour MM. X..., Z... et A... Y....

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Sur le premier moyen pris en ses première et deuxième branches proposé pour M. [U] et sur le premier moyen proposé pour M. [I] Enoncé du moyen 10. Le moyen proposé pour M.

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, M.

Jean X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président

dispose que la présente vente est réalisée dans l'état, les parties en présence en ayant parfaitement connaissance ; qu'il comporte cependant, dans un encadré spécial, intitulé : « somme à financer »,