la mise en état le 12 mai 2017, prétendant alors dans son courriel que ses assignations du 02 mai 2017 valaient conclusions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en place alors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi et dans les entreprises employant au moins onze salariés où aucun délégué du personnel n'a été mis en place alors qu'aucun procès-verbal

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter les moyens d'annulation et de réformation qu'il a formés contre de la décision n° 5 du 25 avril 2019 de la commission des sanctions de l'AMF et, partant, de valider

prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que les docteurs B... et Brichler estiment que le copieux dossier médical de la victime et les antécédents de syncopes auraient dû, par prudence, faire réformer

la mise en état avait été désigné avant saisine du premier président en référé, ce qui ne permettait donc plus de saisir le premier président, mais encore, que, avant la délivrance de l'assignation en

Y... ayant interjeté appel en demandant la réformation des jugements des 21 février 1995 et 7 novembre 2000 en ce qu'ils avaient condamné M.

cause du régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts dont elle avait bénéficié à l'occasion de l'acquisition de plusieurs immeubles ; que Mme X... a contesté les rappels ainsi mis

), que la société Gaches chimie (la société Gaches) a saisi le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), de pratiques d'abus de position dominante qu'elle estimait mises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les moyens d'annulation et de réformation formés par M.

X... détenait dix mille actions et la SPDPL JAG, dont toutes les parts étaient détenues par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance rejetant sa demande de mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le 2 décembre 2020, un juge des référés, saisi par la société Eurograin qui faisait grief à la société Sofral de ne pas avoir enlevé l'une des grues en dépit de la résiliation du contrat de location en

Mis en examen des chefs susvisés, M. X... a été placé en détention provisoire le 12 août 2018.

le jugement, relever d'office le moyen tiré de ce qu'en payant certains loyers, la société Régence avait en réalité accepté la mise en application du contrat de location en dépit de la livraison partielle