Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %.

Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires

Y... n'a pas rempli son obligation de s'acquitter du paiement des fermages dans le délai de trois mois de la dernière mise en demeure et se trouvait au jour du jugement débitrice de la somme de 8.921.35

, MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME POUR SANCTIONNER LES INFRACTIONS AUX REGLEMENTS ET PLANS D'URBANISME, PRESENTENT LE CARACTERE D'UNE REPARATION CIVILE ; QU'IL N'EN DEMEURE

"demeur[ant] régies par les dispositions du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret" (art. 76) ; que, le décret de 2006 ayant modifié le

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 mars 2011, faisant suite à la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, la banque a mis en demeure M.

SIGNIFIEE LE 22 JANVIER 1963 A L'UN DES EMPLOYES DE LA SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, DES POURSUITES NE POUVAIENT PAS ETRE ENGAGEES CONTRE CELLE-CI PUISQUE LE 14 AOUT 1962, SOIT DANS LES QUINZE JOURS DE LA MISE

vendre les biens saisis à la barre du tribunal de grande instance de Paris par une ordonnance du juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société, en date du 30 juillet 2010, qui a fixé la mise

initial pour interjeter appel du jugement avait expiré le 23 janvier 2012, ce dont il se déduisait que ce courrier du 27 janvier 2012 était postérieur à l'expiration du délai d'appel principal, la cour

en demeure adressée à ce dernier de restituer les lettres de garantie auraient pris effet, cependant que cette dénonciation et cette mise en demeure non suivie d'effet concernaient les parties au contrat

serait définitive, sans caractériser l'expiration dudit délai, et donc au préalable l'existence d'une publication de l'état des créances au BODACC, condition nécessaire pour que le délai de réclamation

[X] ait soutenu devant la cour d'appel que sa demande de déchéance des intérêts devait s'appliquer dès le premier jour du débit du compte et non à l'expiration d'un délai de trois mois après l'ouverture

Il est par ailleurs constant que - toute action de mise en recouvrement doit être précédée de l'envoi au cotisant d'une mise en demeure de régulariser sa situation; - cette mise en demeure, qui constitue

Je vous mets en demeure de restituer le véhicule et le téléphone à la société dans un délai de 24 heures.

prescription du délai de reprise déjà acquise ; il n'en est pas de même lorsque la contestation a été portée en justice avant l'expiration du délai de reprise ; en l'espèce, la contestation judiciaire

; qu'après une mise en demeure de payer du 28 juillet 2014, madame I...

en demeure de payer du 10 septembre 2013 sont irrégulières, annulé la notification de payer du 23 septembre 2012 et la mise en demeure de payer du 10 septembre 2013, puis débouté la Caisse des Indépendants

En conséquence, si l'une des parties vient à refuse de signer l'acte authentique de vente, l'autre pourra saisir le tribunal compétent dans le délai d'un mois de la constatation de refus (mise en demeure

du délai de mise en demeure ; que le caractère continu de l'exploitation doit être apprécié au regard de l'usage stipulé dans le contrat de bail et de la nature de l'activité exercée dans les locaux loués

QUE L'EMPLOYEUR AIT ETE ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET MIS HORS D'ETAT DE REGULARISER SA SITUATION ET ALORS, QU'EN L'ESPECE LA MISE EN DEMEURE NOTIFIEE A Y..., LE 12 FEVRIER 1963, APRES