X... était pourvu d'une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M.

et sérieuse ; 1°) ALORS QU'est suffisamment motivée la lettre accompagnant le contrat de sécurisation professionnelle qui mentionne la modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La fixation des objectifs n'étant que l'application individuelle de la politique commerciale générale de l'entreprise, le refus de les accepter constituera un motif réel et sérieux de rupture du contrat

substantielle du contrat de travail n'est pas nécessairement abusive ; que les juges du fond appelés à statuer sur le caractère réel et sérieux de la rupture sont tenus de rechercher si la modification

refus d'une modification du contrat de travail du salarié, les juges doivent rechercher si le motif de cette modification constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour

de son contrat de travail, motivée par des considérations économiques, le juge doit rechercher si la nécessité pour l'employeur de procéder à la modification est justifiée ; qu'ainsi, la cour d'appel,

à une absence de motif.

QU' aux termes de l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans juste motif, n'en a pas fait un usage sérieux pour

appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir

par lettre du 27 mars 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

, alors que constitue un motif réel et sérieux de rupture du contrat de travail, le comportement d'un salarié qui, quelle que soit son ancienneté, a refusé à l'achèvement d'un chantier l'offre par écrit

sa compétitivité ; que lorsque le licenciement est motivé par le refus d'une modification du contrat de travail, il appartient au juge de rechercher si le motif de la modification proposée constitue ou

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme X... reposait sur un motif économique réel et sérieux, et en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande au titre de la

modification ; qu'elle a dès lors justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse

Sur le licenciement Selon l'article L.122-14-3 du Code du Travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

d'objectifs individuels et collectifs de production susceptibles de justifier l'allocation d'une prime d'intéressement aux salariés de son groupe, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement

En cas de licenciement motivé par le refus du salarié d'une modification de son contrat de travail, la lettre de licenciement doit comporter l'indication de cet accord et le caractère réel et sérieux du

, alors que l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement ne résulte pas de ce que l'employeur a pris l'initiative de la rupture en imposant une modification unilatérale du contrat de travail

ensemble les motifs invoqués à l'appui du licenciement ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à déclarer que chaque refus de mutation pris isolément ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de