d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 septembre 2001, qui a condamné le premier, pour recel d'escroquerie et abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende

Par jugement en date du 27 mars 2018, les prévenus ont été condamnés chacun à une amende fiscale de 750 euros ainsi qu'au paiement solidaire de 488 208 euros à titre de pénalité fiscale. 9.

X... était particulièrement vulnérable en raison de son grand âge, de la mort de son épouse, de l'éloignement géographique de ses enfants, de ses problèmes de santé physiques puis mentaux qui l'ont amené

pesetas et florins, et Deutsch Mark ainsi que 5 000 francs français, ladite somme d'une contre-valeur globale de 2 373 319 francs français trouvée dans le coffre du véhicule qu'il conduisait et à une amende

X... et la société Filon à payer une amende douanière de 191 600 euros ; "aux motifs propres qu'aux termes de l'article 414 du code des douanes l'amende douanière encourue est comprise entre une et deux

que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges déclarant Jean-François X... coupable de banqueroute par dissimulation ou détournement d'actif et d'usage de fausses factures (pour un montant

civile ou commerciale ; qu'il existe en effet risque de renouvellement de l'infraction, éventuellement sous la qualification d'abus de confiance, au préjudice des sociétés immobilières qu'il possède encore

encourue est de 37 500 euros ; qu'en prononçant tant à l'encontre de Roger X... que de son épouse une amende supérieure à ce montant, la cour d'appel a méconnu les principes précités" ; Vu l'article

l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende

motifs que, eu égard aux seules dispositions des textes susvisés, il y avait lieu de confirmer l'ordonnance entreprise ; qu'en vertu des dispositions de l'article 88 du Code de procédure pénale, le montant

la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2015, qui, pour recel et blanchiment, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 20 000 euros d'amende

par les titres 1er à VII du livre IV du même code et les règlements pris pour leur application, est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2005, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les vins, l'a condamné à 297 amendes

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 1994, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 300 000 francs d'amende

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 mars 1997 qui, pour faux et usage, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende ; Vu

; "alors que premièrement, l'article 150 du Code pénal, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits fixait la peine d'amende à un montant de 1 000 à 120 000 francs ; qu'en condamnant Pierre

retient l'existence de circonstances atténuantes, il peut réduire le montant des amendes fiscales et le montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de fraude jusqu'au tiers de la valeur

Francine, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamnée au paiement de 2 amendes

par : BARBET Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamnée au paiement de 2 amendes

NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1997, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende