substantielles de ses horaires et de son lieu de travail, dépourvues de toute nécessité économique, ses fonctions initiales ayant été confiées à une autre éducatrice spécialisée, la cour d'appel a violé

circulation, était nul ; "aux motifs qu'au jour du décès de la victime, la fille de celle-ci n'était plus à sa charge depuis six ans ; qu'il est nécessaire que la DDASS curatrice de l'ayant droit établisse

à partir desquels les juges vérifieront si la réorganisation répond à la nécessité d'assurer la compétitivité de l'entreprise ; que la lettre de licenciement adressée à Mme X... précisait tant l'élément

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Bernadette B... de ses demandes en paiement des sommes de 117 426 francs et 264 937 francs ; "aux motifs

.) ; que les cinq salariées précitées ayant été licenciées pour motif économique les 30 et 31 janvier 1997, le conseil de prud'hommes a condamné la société d'exercice libéral Gorges Sand à leur payer des

; qu'en énonçant que le licenciement procédait d'un motif économique bien que la cause économique fût hypothétique, la cour d'appel a procédé par affirmation ; alors, enfin, qu'elles avaient indiqué

nécessaires à l'exploitation d'une entité économique autonome dont l'activité était poursuivie et l'identité maintenue. 9.

Les salariés, licenciés pour motif économique le 18 novembre 2016, ont saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

X..., engagé à compter du 22 mars 1993 comme directeur adjoint de la société Capelle Lunoetui, a été licencié pour motif économique par lettre du 13 mai 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur

A l'âge de 55 ans, la rupture de son contrat de travail est assimilée à un licenciement économique et il perçoit alors le cumul de sa pension CAN s'il remplit les conditions nécessaires et des allocations

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le coût élevé du travail d'un salarié ne constitue pas un motif économique de licenciement lorsque la

X..., engagé par la société JAF en qualité d'aide conducteur de travaux le 6 novembre 1989, a été licencié pour motif économique par lettre du 3 avril 1996 dans le cadre de la procédure de redressement

Y... est cessionnaire, a été licenciée par ce dernier pour motif économique le 19 septembre 1991 ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SOFEMI de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en

de licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en application de l'article L. 321-1 du même Code, est un motif économique, le motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression

et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique

économique, aux termes de l'article L. 321-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié résultant de la suppression de son poste consécutive notamment à des difficultés économiques, qu'en se bornant

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique mais sur un motif inhérent à la personne, et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Robert Y... à payer à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 1 321 406,33 francs avec intérêts au taux légal depuis le 1er novembre 1999 ; "aux motifs

, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation économique de l'établissement dans l'entreprise ; qu'il n'appartient qu'au seul expert-comptable de