SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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la violation des articles 181, 182, 201, 202, 204 et 206 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité de l'ordonnance de transmission

Z... et le chef d'établissement, a été enregistrée le 20 septembre 2017, puis transmise et transcrite au greffe de la juridiction le jour même ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 mai 2017.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mai 2017.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2022.

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[C]., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'instances le concernant pendantes devant cette juridiction, demandes transmises par lettre

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

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, mais encore des annulations non motivées de plusieurs réunions du comité d'entreprise, le jour-même de la date prévue, de l'absence de convocation des élus à une réunion, de la non-communication aux

du 5 février 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 120 F-D Pourvoi n° Z 23-14.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 18 juin 1998 déposée au greffe de la cour d'appel de Versailles par Mme