Lors de cet entretien, les faits que nous vous reprochons et qui nous ont conduits à envisager à votre égard une mesure de licenciement, vous ont été rappelés.

(salariée à domicile) de sa demande tendant à ce que la Société CLOS D'AGUZON (employeur) soit condamnée à lui verser, d'une part, une somme à titre de perte de salaire pour les heures non travaillées

par les copropriétaires des plans d'étages s'opposait à la commande des travaux de restauration ; que les intervenants volontaires s'opposent à la réalisation de ces travaux en se prévalant des dispositions

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE

emploi alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 3.B01 de la convention collective des services de l'automobile, doivent être qualifiés d'agent de maîtrise tous les salariés qui mettent en oeuvre

Sur la prescription, d'une part, si les entretiens d'évaluation de la salariée contiennent des indications sur son comportement managérial, les mentions y figurant telles que « travaille avec tes chefs

oeuvre et a sous-traité l'exécution des chapes à la société France entretien revêtements, assurée auprès de la MAAF ; que, son locataire se plaignant du délitement des chapes sous le revêtement de sol

conformes aux valeurs de l'entreprise et à l'éthique du travail » et Monsieur Y... ayant « probablement manqué de maîtrise en accomplissant un acte inacceptable, non conforme au droit du travail et aux

non réglés par le prévenu à titre personnel ; " qu'il convient de relever que l'expertise technique a eu lieu plusieurs années après l'exécution des travaux dont certains ont, au vu des éléments du

entretien, renouvellement et de garantie totale.

elle devrait percevoir sa rémunération jusqu'en février 2016 ; que cependant cette disposition qui vise les cas de licenciement non autorisé par l'inspecteur du travail ne saurait recevoir application

relatifs aux pignons, l'appelant soutient que ces travaux concernent exclusivement le bâtiment situé au Nord de la copropriété appartenant à M. et Mme Y..., et que ces travaux ont été commandés par un

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Il lui est aussi arrivé à deux reprises qu'au cours d'entretiens particuliers que j'ai eus avec lui, il dénigre le travail et la moralité de Marc Y.... " L'attestation de M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 545 F-D Pourvoi n° G 15-28.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

compagnie NORTHEN, dissoute et absorbée par ladite compagnie d'assurances COMMERCIALE UNION, dont le siège social est à Paris (2ème), ..., 13°) de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX

     ; que la demande est donc non fondée ; qu'en conséquence, le conseil déboute la salariée de sa demande ; ( ) sur le non-respect de l'article L. 1233-10 du code du travail ; que l'article L. 1233-10

par Mme G... en page 8 de son rapport puisque rien ne prouve que les matériels ou menues fournitures achetés auprès de Brico Dépôt et Leclerc aient été utilisés et mis en oeuvre lors des travaux de rénovation

X... a été engagé le 11 octobre 2004 en qualité de technicien réparateur en gros électro-ménager par le GIE Savelec ; que le salarié a été en arrêt de travail du 1er avril au 25 décembre 2005 pour syndrome

(salariée à domicile) de sa demande tendant à ce que la Société CLOS D'AGUZON (employeur) soit condamnée à lui verser, d'une part, une somme à titre de perte de salaire pour les heures non travaillées