initialement dus pouvait être réclamée par l'administration et qu'au 30 mars 2000, date de la notification de redressements relative à cet acte, seule une créance de 50 % des droits de mutation initialement

X... l'a reprise le 15 mars suivant ; que l'administration des Impôts a considéré que cette cession d'activité, intervenue en mars 1985, constituait une mutation soumise aux droits d'enregistrement de

été engagée en qualité "d'exploitante senior" de l'hôtel "Mister Bed" de Nice par un dernier contrat du 20 juin 1998, comportant une clause de mobilité ; que, le 13 octobre 1998, la société SIDHOLE a notifié

réellement intervenues et d'écarter parmi celles-ci les mutations trop anciennes portant sur des biens non comparables ou reflétant un intérêt de convenance ; que tous autres éléments (promesse de vente

Y... a été engagé par la société Xidex, à compter du 3 octobre 1983 ; que la société Xidex ayant été reprise par la société Anacomp le 1er février 1989, cette dernière lui a notifié sa mutation à Tremblay-en-France

en ressort que l'assemblée générale des copropriétaires du 6 novembre 1990 a voté à l'unanimité le principe de la vente des lots 48, 49, 50, 51 et 52, les lots 54 à 56 n'ayant fait l'objet d'aucune mutation

P..., alors qu'il ne présentait aucun antécédent disciplinaire, s'est vu consécutivement notifier une mutation géographique le 7 février 2013, puis un blâme le 12 février suivant ; si la cour a précédemment

Force 13 des travaux d'aménagement de l'immeuble effectués en 1994 ; que l'administration fiscale, considérant que le prix des travaux d'aménagement aurait du être intégré dans le prix de vente, a notifié

Drôme (la SEDRO) un bâtiment industriel sous le bénéfice du régime fiscal de faveur prévu à l'article 694 du code général des impôts ; que le bénéfice de ce régime, prévoyant le calcul des droits de mutation

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière de droit de mutation

que la société Portimmo, qui s'était portée acquéreur de deux ensembles immobiliers en qualité de marchand de biens, s'est engagée à les revendre dans le délai légal afin de bénéficier de droits de mutation

Y..., lui a notifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée en vain le 26 janvier 1998, un congé assorti d'un préavis réduit à un mois ; que, par lettre recommandée reçue par

muté, de sa demande d'inscription en dehors des périodes de révision sur les listes électorales de la commune de Paris 17e, alors que, selon le moyen, la décision du tribunal ne lui aurait pas été notifiée

adhéré, le 19 avril 2006, à la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable du 7 avril 2006 ; que par lettre du 31 juillet 2006, l'employeur lui a notifié

de redressement suivies d'avis de mise en recouvrement des droits de mutation ; que leur réclamation ayant été rejetée, les époux X...- Y... ont assigné la direction générale des impôts en décharge de

bénéficier des avantages de la loi de défiscalisation dite "loi Besson" ; que l'administration fiscale estimant que les travaux réalisés ne pouvaient être assimilés à une opération de construction, que la mutation

Le 18 septembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement à la suite duquel l'employeur lui a finalement notifié, le 22 octobre 2019, une mise à pied disciplinaire de

B..., dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de libérer lesdites parcelles, et ce, passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, dont le