d'instruction concernant des faits non visés par un réquisitoire du procureur de la République ; que des actes d'information concernant Z... ont été exécutés, notamment, sur commissions rogatoires de

à certains actes de la procédure énumérés au dispositif, dont le procès-verbal de première comparution, mais a refusé de prononcer la nullité de toute la procédure subséquente; "alors, d'une part, que

les stupéfiants, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 8 avril 2002 prescrivant l'examen

Denis, contre - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 23 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes en nullité présentées par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'autres actes ou pièces de la procédure, alors « que

Faits et procédure 1.

pénale, l'absence de mention en procédure d'une telle habilitation n'emporte pas, par elle-même, nullité de cette procédure. 20.

Pour écarter le moyen de nullité selon lequel l'information donnée au procureur de la République était tardive, l'arrêt attaqué énonce que M.

qui ne figurait pas au dossier de la procédure et dont il n'avait pu vérifier la légalité; qu'en considérant que le prévenu n'aurait articulé aucun grief contre ces actes sur lesquels reposait la procédure

Par requête du 10 octobre 2018, M.I... a soulevé la nullité d'actes de la procédure d'instruction. Par arrêt du 17 janvier 2019, la chambre de l'instruction a rejeté ladite requête. 5.

quelles sont les conséquences à en tirer ; "que l'article 173 du Code de procédure pénale prescrit que les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel

quelles sont les conséquences à en tirer ; "que l'article 173 du Code de procédure pénale prescrit que les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel

quelles sont les conséquences à en tirer ; "que l'article 173 du Code de procédure pénale prescrit que les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la cour d'appel

doit être tenu à la disposition des parties, prescrit par l'article 197 du Code de procédure pénale à peine de nullité, ait été observé, cette lacune ne pouvant, dans le cadre d'une procédure écrite,

ne visent que des actes de procédure en cours ou ayant eu lieu sur le territoire de l'Etat requis, actes dont le juge français ne saurait connaître ; que Mamod X..., livré en vertu d'une convention internationale

X... en nullité de la vente de sa part indivise du chalutier, le tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé la nullité pour dol de l'acte de cession ; Attendu que M.

Pour rejeter la requête en nullité portant sur certains des actes diligentés par les enquêteurs, tirée de la violation de l'article D.594-16 du code de procédure pénale en ce que d'une part, le choix de

sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 juillet 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits

par lui désigné, après avoir constaté son identité et donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal correctionnel, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations

Z... effectuée dans ce cadre était sans effet et que l'ouverture d'une information était nécessaire pour permettre un tel acte ; que les juges ajoutent que celle-ci, intervenue dans le cadre d'une information