que le 4 juillet 2011, le collège désignatif de l'établissement Le Pontet de la société Auchan a été réuni en vue de la désignation de la représentation du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité

valable ne justifiait la présence des fichiers litigieux dans l'ordinateur professionnel du salarié et encore moins dans un dossier expressément identifié comme étant personnel ; qu'enfin, M.

le moyen : 1°/ que la liste des pièces devant figurer au dossier de l'instruction d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, énumérée par l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale

non point dans la profession, mais dans son temps de présence dans la même étude ou le même cabinet d'avocat, la cour d'appel n'a pas pris en considération ses conclusions faisant état de son cas très

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que l'employeur a soulevé l'irrecevablité de la demande en invoquant la transaction signée par la salariée le 3 juin 1993; Sur

un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels ; si Madame X... affirme que ces documents

des affaires, au droit au respect de la vie privée ou au secret des correspondances ; qu'en l'espèce, les sociétés du groupe Aegis soutenaient que MM.

tenu secret la durée de son mandat social de président du directoire, dont la dissimulation était gravement fautive et frauduleuse ; qu'en statuant ainsi, quand la réclamation du salarié, même non-fondée

de cette origine n'est pas subordonnée à la prise en charge par la caisse de sécurité sociale de l'affection du salarié au titre des risques professionnels ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'en l'état

professionnel, que le recours à la procédure de scellés provisoires « n'est qu'une faculté laissée à l'appréciation de l'ADLC et en aucun cas une obligation, dès lors qu'aucune difficulté n'est portée

pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour manquement à l'obligation de sécurité et pour préjudice moral,

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que les manquements liés à l'obligation de sécurité de l'employeur n'étaient pas établis et de rejeter ses demandes indemnitaires relatives à cette obligation,

(la victime), salarié de la société Alsapan (l'employeur) ; que celle-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse ; Attendu que pour déclarer inopposable

En tout état de cause, un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat

X..., salarié de la société Air France (la société) ; que contestant l'opposabilité de cette décision et le caractère professionnel de la maladie, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale

ADOPTES QUE : « Sur la demande reconventionnelle de la défenderesse en dommages et intérêts pour violation de l'obligation de discrétion et de secret professionnel : Le Conseil a estimé que les faits

de la caisse de sécurité sociale quant au caractère professionnel de la maladie professionnelle, devait être notifiée à la victime ou à ses ayants droits sous pli recommandé avec demande d'avis de réception

Y... en vertu d'un protocole signé par les parties le 25 mars 1997, qui a prévu, en outre, son engagement par la société en qualité d'expert-comptable salarié ; qu'il a été licencié pour faute grave le

Je confirme le taux de 16 % » ; qu'il conclut : « à la date du 21 août 2009, les séquelles de la maladie professionnelle du 21 août 2009 présentées par M. Y...