des co-emprunteurs, ni qu'il résultait un risque d'endettement important né de l'octroi du prêt, d'avoir, en conséquence, dit que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE n' était tenue

définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont, au civil, l'autorité absolue de la chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce

O..., que la caisse était débitrice à son égard d'une information générale ; qu'encore cette obligation ne lui imposait-elle ni de prendre l'initiative de renseigner M.

à édifier un immeuble envers l'acquéreur, tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes du « compromis de vente », le

de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le juge

ainsi accordé aux sociétés de gestion collective des droits des artistes-interprètes la faculté de déterminer, dans leurs statuts, l'étendue de leur droit d'action en justice, ce qui supposait que les juges

ainsi accordé aux sociétés de gestion collective des droits des artistes-interprètes la faculté de déterminer, dans leurs statuts, l'étendue de leur droit d'action en justice, ce qui supposait que les juges

ainsi accordé aux sociétés de gestion collective des droits des artistes-interprètes la faculté de déterminer, dans leurs statuts, l'étendue de leur droit d'action en justice, ce qui supposait que les juges

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acte en mairie, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable ; que le simple rappel du texte sur le délai dans l'acte d'huissier ne permet pas au juge

l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels la partie défenderesse doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, le juge

qui ordonne le partage sans tenir compte de son aliénation avant la date à laquelle le partage prendra effet n'a pas autorité de chose jugée quant à la valeur de ce bien ; qu'en affirmant au contraire

à bon droit le notaire, à titre de garant et son assureur tenus in solidum au remboursement de la somme mise à la charge du promoteur ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

A charge pour cette ou ces entreprises(s) entrante(s) d'assurer les obligations légales et conventionnelles, notamment financières, en matière de gestion des effectifs et d'organisation du travail dans

d'une comptabilité non probante : que si l'existence d'un redressement social ou fiscal ne démontre pas par elle-même une faute imputable au dirigeant dans la tenue de la comptabilité,

entrepris, p. 2 et 3), ALORS QUE 1°), le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que dans sa lettre du 5 septembre 2010 visée par la cour d'appel (p. 3 in fine), Mme Y...

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

à l'égard tant de la société que de ses associés à une obligation de loyauté et qu'il engage sa responsabilité si l'inexécution de cette obligation engendre un préjudice ; que selon l'article R223-32