des locaux d'habitation. 10.

de la société Affine R.E, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1715 du code civil ; Attendu que, si l'exécution d'un bail fait sans écrit peut être

jugement d'un tribunal de grande instance qui avait résilié le bail commercial qu'elle avait consenti à la société Maison du Caucase (la société), Mme X...a fait procéder à son expulsion et celle des occupants

des locaux à cette date, à l'absence de tout droit au renouvellement d'un éventuel cessionnaire dès !

(ou à leurs abords), dont l'assuré est soit propriétaire, soit locataire ou occupant ; (...)

H... a vendu l'immeuble à la SCI Shaitone ; que, soutenant que l'immeuble avait été vendu en fraude de ses droits, Mme U... a assigné la SCI M... L... Y...

N... « Pour ce qui nous concerne, nous estimons être clairs, dans ce projet.

de cassation, le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, tant par motifs propres qu'adoptés, a estimé que, par son fait, Mme Y... avait privé l'indivision de revenus ; qu'il ne peut être

Cet abattement doit être basé sur un calcul anticipé de l'indemnité d'éviction qui sera versée aux locataires.

déterminer si la société Alexandre III aurait pu recourir à un emprunt pour réaliser l'aménagement de ses locaux, ni si elle aurait eu des locataires pour tous les étages sur l'ensemble de la

de ce logement ; ils soutiennent qu'il a existé une fraude et demande l'annulation de la vente et des dommages et intérêts ; les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 instituant un

privatifs et des locaux commun affectés à la vie collective, les occupants étant titulaires d'un bail d'habitation ; que pas plus l'association ADAPEI 35 ne peut invoquer à son bénéfice les dispositions

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7.

à l'origine des difficultés de climatisation en été dont se plaignent les occupants des locaux du centre commercial, étant en outre observé que ces défauts de conception ne sont pas à l'origine de l'obstruction

peut suspendre le paiement de son loyer lorsque, du fait de la carence du bailleur, il y a impossibilité totale d'utiliser les lieux loués ; qu'en tout état de cause, le compte doit être fait entre les

pour y installer des cuisines destinées à desservir un local commercial voisin dans lequel la locataire exploitait un restaurant qui en était dépourvu, que la SCI, dont la mauvaise foi est ainsi caractérisée

le deuxième étages d'une maison d'habitation à sa fille et à son gendre, [G] et [Q] [D], le contrat étant expressément soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que, les locataires

X... soutenait uniquement que les travaux entrepris par la copropriété avait bloqué l'ouverture de la porte et interrompu l'alimentation électrique du local ; que cette argumentation ne remettait pas en

; "qu'il devait alors pour y pénétrer, soit attendre l'heure légale, soit obtenir l'autorisation expresse des occupants ; "qu'il soutient avoir entendu ou cru entendre un cri en provenance de la

est réputé avoir reçu les locaux en bon état de réparation locative, conformément aux dispositions des articles 1731 et 1732 du code civil ; aux termes de l'article 8.4,1 du bail commercial "Le preneur