contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé

Le juge d'instruction, sur réquisitions conformes du ministère public, a rendu une ordonnance de refus d'informer. 4. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

en date du 28 mars 2017, puis une seconde fois par ordonnance du 4 août 2017 ; que M.

X..., tirée de l'illégalité de l'article 528-1 et de sa non-conformité à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et déclaré l'appel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant de nouveau ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

lors, la caisse ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un indu ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les médicaments litigieux avaient été délivrés sur la base d'ordonnances

N... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2019 où étaient présents

l'ordonnance entreprise et d'ordonner le maintien en détention provisoire de M.

Statuant sur déféré, la cour d'appel a, par arrêt du 14 novembre 2017, confirmé, en toutes ses dispositions, l'ordonnance.

Z, ce dernier magistrat ayant siégé à la chambre de l'instruction qui, par arrêt du 30 octobre 2002, avait confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue dans le cadre de l'information ouverte sur la plainte

l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, rendue en application de l'article 145-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'après s'être

X... et confirmée par arrêt du 16 mars 1994, qui prononçait l'admission de créances de la Caisse, sous réserve des instances alors en cours, le juge-commissaire a prononcé l'admission de diverses créances

Ces décisions ont été confirmées par deux arrêts d'une cour d'appel statuant sur déféré. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches 9.

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur la garantie légale de conformité, alors « que le consommateur qui exerce une action sur le fondement de la garantie légale de conformité

, interdisant l'action ultérieure en nullité, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1338 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

l'ordonnance de refus de plus ample informer rendue par les juges d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

l'ordonnance de taxe rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des