E... au cours de la période allant du 1er avril 2012 au 31 décembre 2013, juger la transaction nulle, dire que la rupture de la relation entre M.

Cet article n'apporte aucune restriction au droit que tiennent les personnes ayant acquis la qualité de partie postérieurement à l'arrêt annulé ainsi qu'à leurs avocats de déposer un mémoire, conformément

p. 3), la période d'achat à prendre en considération concernait les quatre derniers jours de septembre et les trois premiers jours d'octobre 1994 ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que

(Violet) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1986) d'avoir confirmé le jugement prud'homal allouant à Mlle X..., maître enseignant rémunéré par l'Etat au titre d'un contrat d'association passé

La banque fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de la condamner à rembourser un trop-perçu d'intérêts, alors « que la sanction du défaut de communication du taux de période

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, que le juge répressif n'était saisi des intérêts civils que pour les dommages résultant de travaux de construction

partie la période sur laquelle il venait d'être statué, arrêtée au 1er avril 1995 ; 2 / que les juges ne peuvent rejeter partiellement ou intégralement la demande d'une partie en se référant aux documents

retient qu'il résulte des courriels et lettres échangés entre les parties que la rupture est intervenue au terme d'une période d'une année, entre juillet 2010 et juillet 2011, au cours de laquelle de

de mettre hors de cause le groupe Azur, alors, selon le moyen, "que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat et son expiration a pour contrepartie nécessaire

Q... a été mis en examen, pour neuf autres mineurs, du chef d'agression sexuelle sur mineurs de 15 ans et d'agression sexuelle sur mineurs de plus de 15 ans par personne ayant autorité sur une période

droit à la demande du salarié tendant au paiement de la prime au titre de la période comprise entre le 1er octobre 2013 et le 31 août 2016, qu'il la percevait antérieurement à cette période et qu'il l'avait

2002 et 2010, période au cours de laquelle sa mère avait vécu en concubinage avec M.

; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de rejeter sa demande tendant à déclarer inopposable la résolution amiable du bail alors, selon le moyen : 1°/ que le juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Institut Pitiot, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

d'instruction a mis en examen du chef d'homicides involontaires sur les personnes de Serge J... , Martine A..., Arlette B... et Sylviane C..., M.

d'apprentissage, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé, au vu des pièces produites, que M.

[M] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est débiteur envers l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 550 euros pour la période comprise entre le 11 novembre 2008 et le mois de septembre

judiciaires de la société Essonne Bâtiment (la société), le tribunal a, par jugement du 2 mars 1999, prononcé la faillite personnelle de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Gorrias, dont

, pour y donner suite, la réalité du préjudice qu'il aurait subi au cours de la période s'étant écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; qu'en l'espèce, une telle recherche s'imposait d'autant