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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300307
19 mars 2008
19 mars 2008
bon droit, que la loi nouvelle régit immédiatement les effets à venir des situations juridiques en cours et qu'en l'absence de dispositions expresses le mentionnant, il ne résulte pas des débats parlementaires
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300308
19 mars 2008
19 mars 2008
bon droit, que la loi nouvelle régit immédiatement les effets à venir des situations juridiques en cours et qu'en l'absence de dispositions expresses le mentionnant, il ne résulte pas des débats parlementaires
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ECLI:FR:CCASS:2008:C300309
19 mars 2008
19 mars 2008
bon droit, que la loi nouvelle régit immédiatement les effets à venir des situations juridiques en cours et qu'en l'absence de dispositions expresses le mentionnant, il ne résulte pas des débats parlementaires
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ECLI:FR:CCASS:2008:C300310
19 mars 2008
19 mars 2008
bon droit, que la loi nouvelle régit immédiatement les effets à venir des situations juridiques en cours et qu'en l'absence de dispositions expresses le mentionnant, il ne résulte pas des débats parlementaires
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ECLI:FR:CCASS:2008:C300311
19 mars 2008
19 mars 2008
bon droit, que la loi nouvelle régit immédiatement les effets à venir des situations juridiques en cours et qu'en l'absence de dispositions expresses le mentionnant, il ne résulte pas des débats parlementaires
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ECLI:FR:CCASS:2008:C300312
19 mars 2008
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bon droit, que la loi nouvelle régit immédiatement les effets à venir des situations juridiques en cours et qu'en l'absence de dispositions expresses le mentionnant, il ne résulte pas des débats parlementaires
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ECLI:FR:CCASS:2008:C300313
19 mars 2008
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bon droit, que la loi nouvelle régit immédiatement les effets à venir des situations juridiques en cours et qu'en l'absence de dispositions expresses le mentionnant, il ne résulte pas des débats parlementaires
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ECLI:FR:CCASS:2008:C300314
19 mars 2008
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bon droit, que la loi nouvelle régit immédiatement les effets à venir des situations juridiques en cours et qu'en l'absence de dispositions expresses le mentionnant, il ne résulte pas des débats parlementaires
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ECLI:FR:CCASS:2008:C300315
19 mars 2008
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bon droit, que la loi nouvelle régit immédiatement les effets à venir des situations juridiques en cours et qu'en l'absence de dispositions expresses le mentionnant, il ne résulte pas des débats parlementaires
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ECLI:FR:CCASS:2008:C300316
19 mars 2008
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ECLI:FR:CCASS:2008:C300317
19 mars 2008
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bon droit, que la loi nouvelle régit immédiatement les effets à venir des situations juridiques en cours et qu'en l'absence de dispositions expresses le mentionnant, il ne résulte pas des débats parlementaires
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ECLI:FR:CCASS:2008:C300318
19 mars 2008
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bon droit, que la loi nouvelle régit immédiatement les effets à venir des situations juridiques en cours et qu'en l'absence de dispositions expresses le mentionnant, il ne résulte pas des débats parlementaires
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ECLI:FR:CCASS:2008:C300319
19 mars 2008
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bon droit, que la loi nouvelle régit immédiatement les effets à venir des situations juridiques en cours et qu'en l'absence de dispositions expresses le mentionnant, il ne résulte pas des débats parlementaires
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ECLI:FR:CCASS:2008:C300320
19 mars 2008
19 mars 2008
bon droit, que la loi nouvelle régit immédiatement les effets à venir des situations juridiques en cours et qu'en l'absence de dispositions expresses le mentionnant, il ne résulte pas des débats parlementaires
Source officiellecomm
613722ebcd58014677403353
13 mai 1997
13 mai 1997
économiques à modifier la structure de leur production et de leur consommation, et, par suite, est incompatible avec les règles d'organisation du marché commun agricole, le jugement relève qu'un rapport parlementaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00088
14 février 2024
14 février 2024
Il ressort des travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale, laquelle, a introduit, à l'article L. 263-0 A du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00332
20 mars 2024
20 mars 2024
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00574
7 mai 2025
7 mai 2025
paragraphe I du même article, requiert notamment que soit constaté l'exercice d'une pression grave sur la victime, manifestée principalement par un chantage ou une menace, ainsi qu'il résulte des débats parlementaires
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2024:AV15012
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il résulte des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 7 mars 2016 que l'intention du législateur était, d'abord, de simplifier les démarches d'accès à la nationalité française pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200352
14 mars 2013
14 mars 2013
Ainsi pour exemple, la réponse à la question n°66902 d'un parlementaire, publiée au journal officiel de l'Assemblée Nationale le 15 décembre 2009, précise que : « L'intention du législateur en créant un
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