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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00791
14 avril 2010
principale de la société Méridien était une « activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers » et que cette activité était simplement « complétée » par une activité
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00801
principale de la société Méridien était une «activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers» et que cette activité était simplement «complétée» par une activité de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00800
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00793
613721b1cd580146773f6272
2 avril 1992
comme ils l'entendaient, en complément de leur activité principale et sans être soumis à des astreintes, étaient des mandataires indépendants et non des salariés ; Qu'en statuant ainsi, sans d'ailleurs
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00324
1 avril 2026
Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal 3.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00419
14 juin 2023
l'activité professionnelle de la personne ; qu'en se bornant à affirmer que Mme [S] ne rapportait pas la preuve qu'elle occupait à titre de résidence principale les biens objets de la vente par adjudication
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00768
principale de la société Meridien était une " activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers " et que cette activité était simplement " complétée " par une activité
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00769
principale de la société Méridien était une " activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers " et que cette activité était simplement " complétée " par une activité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100421
5 avril 2012
Maurice Y... ont bien eu lieu lors de la signature des contrats de réservation, à une période où ce dernier exerçait de façon illicite et sans mandat écrit du vendeur, au surplus, l'activité d'intermédiaire
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00135
22 janvier 2014
licenciées pour motif économique par lettres du 22 avril 2009 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes au titre
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00193
15 avril 2026
des droits sur l'immeuble où est fixée la résidence principale de personnes physiques exerçant une activité commerciale indépendante, une jurisprudence du 4 novembre 2021 relative à l'éligibilité d'un
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02209
16 décembre 2015
à titre principal une activité de bâtiment et devait cotiser pour la totalité de son personnel à la caisse, d'ordonner la production de pièces et de la condamner à payer un rappel de cotisation, alors
ECLI:FR:CCASS:2016:C100851
6 juillet 2016
partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 851 FS-P+B+I+R Pourvois n°Q 15-17.346 G 15-19.341JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2020:C100004
8 janvier 2020
entre les praticiens exerçant à titre individuel et ceux exerçant au sein de la SCP en contradiction avec les principes d'égalité et de liberté d'entreprendre et qui est de nature à pénaliser la poursuite
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00289
17 mars 2015
principale l'enseignement ou la recherche scientifique ou à un établissement privé exerçant cette même activité principale et agréé par les autorités douanières pour recevoir ces animaux en franchise
613723d6cd5801467740ecae
11 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lebhertz Soral, dont le siège est ...,
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10652
12 juin 2019
de personnel est possible, et non à toutes les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation des comptes du groupe ; qu'en ayant reproché à l'employeur d'avoir adressé au salarié un questionnaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201589
11 octobre 2012
à l'article précédent du même code ; qu'en retenant néanmoins en l'espèce, pour débouter la société de ses demandes, que l'assiette de la contribution en cause reposait non seulement sur l'activité des
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00341
11 mai 2023
de manière effective, au jour du fait générateur de l'imposition, une activité principale de participation active à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales exerçant
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