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3 582 résultats pour « personne exerçant à titre principal une activité non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00791

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

principale de la société Méridien était une « activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers » et que cette activité était simplement « complétée » par une activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00801

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

principale de la société Méridien était une «activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers» et que cette activité était simplement «complétée» par une activité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00800

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

principale de la société Méridien était une «activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers» et que cette activité était simplement «complétée» par une activité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00793

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

principale de la société Méridien était une « activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers » et que cette activité était simplement « complétée » par une activité

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f6272

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

comme ils l'entendaient, en complément de leur activité principale et sans être soumis à des astreintes, étaient des mandataires indépendants et non des salariés ; Qu'en statuant ainsi, sans d'ailleurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00324

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00419

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

l'activité professionnelle de la personne ; qu'en se bornant à affirmer que Mme [S] ne rapportait pas la preuve qu'elle occupait à titre de résidence principale les biens objets de la vente par adjudication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00768

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

principale de la société Meridien était une " activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers " et que cette activité était simplement " complétée " par une activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00769

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

principale de la société Méridien était une " activité de conseil et de gestion, sans exploitation des fonds de commerce hôteliers " et que cette activité était simplement " complétée " par une activité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100421

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

Maurice Y... ont bien eu lieu lors de la signature des contrats de réservation, à une période où ce dernier exerçait de façon illicite et sans mandat écrit du vendeur, au surplus, l'activité d'intermédiaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00135

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

licenciées pour motif économique par lettres du 22 avril 2009 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes au titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00193

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

des droits sur l'immeuble où est fixée la résidence principale de personnes physiques exerçant une activité commerciale indépendante, une jurisprudence du 4 novembre 2021 relative à l'éligibilité d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02209

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

à titre principal une activité de bâtiment et devait cotiser pour la totalité de son personnel à la caisse, d'ordonner la production de pièces et de la condamner à payer un rappel de cotisation, alors

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100851

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 851 FS-P+B+I+R Pourvois n°Q 15-17.346 G 15-19.341JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100004

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

entre les praticiens exerçant à titre individuel et ceux exerçant au sein de la SCP en contradiction avec les principes d'égalité et de liberté d'entreprendre et qui est de nature à pénaliser la poursuite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00289

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

principale l'enseignement ou la recherche scientifique ou à un établissement privé exerçant cette même activité principale et agréé par les autorités douanières pour recevoir ces animaux en franchise

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecae

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lebhertz Soral, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10652

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

de personnel est possible, et non à toutes les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation des comptes du groupe ; qu'en ayant reproché à l'employeur d'avoir adressé au salarié un questionnaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201589

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

à l'article précédent du même code ; qu'en retenant néanmoins en l'espèce, pour débouter la société de ses demandes, que l'assiette de la contribution en cause reposait non seulement sur l'activité des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00341

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

de manière effective, au jour du fait générateur de l'imposition, une activité principale de participation active à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales exerçant

Source officielle

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