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1 268 résultats pour « personnel percevant des indemnités de chômage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00405

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 28 décembre 2009, elle a formé des demandes subsidiaires de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201080

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

X... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 14 833,35 euros l'indemnisation de son préjudice au titre de la perte de gains professionnels futurs et de condamner l'assureur à lui payer la somme de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10419

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Chaque langue utilisée ouvre droit à cette indemnité. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00037

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2017:C1RD061

Cassation

12 septembre 2017

12 septembre 2017

du préjudice matériel, il invoque la perte d’une allocation chômage d'un montant mensuel de 1 266,97 euros qu’il percevait et expose que la jurisprudence n'exige pas que soit rapportée la preuve de sa

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10330

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

de chômage versées à Mme [I] dans la limite de six mois d'indemnités, 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10331

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[T] les sommes de 46 818,60 euros au titre des heures supplémentaires, 4 681,86 € à titre d'indemnité de congés payés afférente, 23 409,30 € au titre du repos compensateur, 29 642,46 euros au titre du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02205

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par la SAS SAEME à Pôle Emploi des indemnités chômage éventuellement versées à Monsieur X... du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10005

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

de rupture et dommages et intérêts, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à rembourser le pôle emploi concerné des indemnités de chômage versées au salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01789

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

de licenciement, 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et irrégulier, 6000 euros de dommages et intérêts pour perte de droit à retraite et chômage, 2000 euros au titre de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01032

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

l'entreprise de travail temporaire à proportion de 20 % des prestations de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnités et, enfin, de condamner l'entreprise utilisatrice à payer

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CC

civ3

6137223bcd580146773fb4d5

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, 4 / de la société JAF, dont le siège est ... à Jouy-en-Josas (Yvelines), prise en la personne de ses représentants légaux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01165

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée à hauteur de six mois d'indemnités et de mettre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10223

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de chômage éventuellement versées à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01237

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

civile et d'avoir ordonné à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage payées au salarié à la suite de son licenciement dans la limite d'un mois et de remettre au salarié, dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02193

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Inc. ait précisé sur l'attestation pour l'indemnisation du chômage que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01278

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

de chômage perçues par la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen que le remboursement des indemnités de chômage ne peut-être ordonnée que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10215

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que donc cette demande devient sans objet.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00498

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

2014 conformes à sa décision alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01249

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

de son ancienneté et de la Convention collective du personnel des cabinets médicaux Mademoiselle Laetitia Y... peut prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 2 459,41 ¿

Source officielle

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