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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00405
7 février 2012
; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 28 décembre 2009, elle a formé des demandes subsidiaires de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201080
25 juin 2009
X... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 14 833,35 euros l'indemnisation de son préjudice au titre de la perte de gains professionnels futurs et de condamner l'assureur à lui payer la somme de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10419
12 mai 2021
Chaque langue utilisée ouvre droit à cette indemnité. M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00037
18 janvier 2023
Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues
other
ECLI:FR:CCASS:2017:C1RD061
12 septembre 2017
du préjudice matériel, il invoque la perte d’une allocation chômage d'un montant mensuel de 1 266,97 euros qu’il percevait et expose que la jurisprudence n'exige pas que soit rapportée la preuve de sa
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10330
30 mars 2022
de chômage versées à Mme [I] dans la limite de six mois d'indemnités, 1.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10331
[T] les sommes de 46 818,60 euros au titre des heures supplémentaires, 4 681,86 € à titre d'indemnité de congés payés afférente, 23 409,30 € au titre du repos compensateur, 29 642,46 euros au titre du
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02205
16 décembre 2015
et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par la SAS SAEME à Pôle Emploi des indemnités chômage éventuellement versées à Monsieur X... du
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10005
10 janvier 2018
de rupture et dommages et intérêts, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à rembourser le pôle emploi concerné des indemnités de chômage versées au salarié
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01789
13 octobre 2016
de licenciement, 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et irrégulier, 6000 euros de dommages et intérêts pour perte de droit à retraite et chômage, 2000 euros au titre de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01032
12 novembre 2020
l'entreprise de travail temporaire à proportion de 20 % des prestations de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnités et, enfin, de condamner l'entreprise utilisatrice à payer
civ3
6137223bcd580146773fb4d5
12 octobre 1994
la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, 4 / de la société JAF, dont le siège est ... à Jouy-en-Josas (Yvelines), prise en la personne de ses représentants légaux
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01165
20 octobre 2021
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée à hauteur de six mois d'indemnités et de mettre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10223
6 mars 2019
de chômage éventuellement versées à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01237
23 juin 2016
civile et d'avoir ordonné à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage payées au salarié à la suite de son licenciement dans la limite d'un mois et de remettre au salarié, dans
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02193
15 décembre 2015
Inc. ait précisé sur l'attestation pour l'indemnisation du chômage que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01278
22 juin 2016
de chômage perçues par la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen que le remboursement des indemnités de chômage ne peut-être ordonnée que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10215
3 mars 2021
indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que donc cette demande devient sans objet.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00498
28 mars 2018
2014 conformes à sa décision alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01249
9 juillet 2015
de son ancienneté et de la Convention collective du personnel des cabinets médicaux Mademoiselle Laetitia Y... peut prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 2 459,41 ¿
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