emprunts sur le marché privé et par des investissements spéculatifs sur les marchés financiers, caractéristiques les incluant dans la définition des entreprises au sens du droit communautaire soumises

emprunts sur le marché privé et par des investissements spéculatifs sur les marchés financiers, caractéristiques les incluant dans la définition des entreprises au sens du droit communautaire soumises

emprunts sur le marché privé et par des investissements spéculatifs sur les marchés financiers, caractéristiques les incluant dans la définition des entreprises au sens du droit communautaire soumises

emprunts sur le marché privé et par des investissements spéculatifs sur les marchés financiers, caractéristiques les incluant dans la définition des entreprises au sens du droit communautaire soumises

FRANCIS DES AMENDES DOUANIERES INFLIGEES ; B) POUR EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES A DECLARE A...

[X] revendique le droit pour tout citoyen européen d'assurer une partie de sa protection sociale auprès d'entreprises privées ; qu'or, la [4] a dit pour droit à plusieurs reprises que le droit communautaire

Patrice, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet

donnée en droit communautaire à l'article 85-1 du Traité, a, par une appréciation concrète, décidé qu'en l'espèce cette prohibition ne pouvait être relevée, l'accord dénoncé n'ayant qu'une portée limitée

d'une administration" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de fixation à son profit d'une créance sur l'indivision post-communautaire de 19 970,88 euros au titre du règlement, sur ses deniers personnels, entre le

Robert X... lors de la création de cette société par son frère, n'étaient effectivement prévues comme causes de nullité d'une société au sens de ces dispositions de droit interne et communautaire, la cour

de l'auteur, atteinte aux droits du créateur d'un dessin ou modèle et contrebande de marchandises prohibées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2018 où étaient présents

de l'octroi de mer acquitté depuis 1974 ; que, le 16 juillet 1992, la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt Legros) a jugé que l'octroi de mer constituait une taxe d'effet équivalent prohibée

et en ce qu'elle méconnaissent les restrictions précises et limitées à ces principes ; 4°/ que l'article 5 de la charte sociale européenne, prohibe toute atteinte au droit syndical dans les droits nationaux

pris de la violation des articles 32, 485, 486, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a déclaré coupable C... de stockage de produits de la pêche maritime de taille prohibée

de constatation d'infraction pour importation sans déclaration de marchandises prohibées ayant abouti à éluder une somme de 187 294 euros, au titre des droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la Cour de cassation a commis une violation du droit communautaire et de l'article 15 du Pacte international relatif aux droits

troisième branche : Vu l'article 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit

les produits nationaux ", qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes (notamment arrêt du 13 juillet 1972, Commission contre Italie) que l'effet du droit

d'un droit antérieur et « notamment: i) d'un droit au nom, ii) d'un droit à l'image, iii) d'un droit d'auteur, iv) d'un droit de propriété industrielle ».