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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00129
2 février 2022
Par jugement du 5 février 2014, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire, la société [U]-Ponroy et associés étant désignée liquidateur judiciaire (le liquidateur
comm
61372434cd580146774138af
28 janvier 2004
Z... agissant en qualité de liquidateur de M.
61372293cd580146773fea56
21 novembre 1995
, demeurant et domiciliée ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Savar, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05080
9 novembre 2016
O... lequel a agi dans le cadre de l'exercice de sa mission de liquidateur judiciaire, la cour soulignant que ces procédures civiles, pénales sont intentées régulièrement depuis le prononcé de la liquidation
613722e7cd58014677403009
28 mai 1997
des indemnités de licenciement au prorata du temps passé dans chaque entreprise; que la coopérative Le Diamant a été mise en règlement judiciaire le 1er juillet 1983 puis en liquidation des biens le 16
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200273
8 mars 2018
Stéphane Z..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la A... , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00965
15 novembre 2016
en liquidation judiciaire simplifiée et de dire que sa liquidation judiciaire prendrait effet à compter de la présente décision alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 631-15, II,
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00003
8 janvier 2020
N... étant désigné mandataire judiciaire ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 7 juillet 2006, Q...
à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigéesc/M. Y
613723becd5801467740d92c
10 juillet 2001
Patrick Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sports prototypes, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01039
19 décembre 2018
de ses seules capacités, sans tenir compte du groupe auquel elle appartient, et en prononçant sa liquidation judiciaire nonobstant l'incidence négative de cette décision sur le redressement des autres
613720f5cd580146773efce5
17 mai 1989
Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de Mme X..., les conclusions de M.
6137242ccd58014677413306
12 octobre 2004
X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Duarig a été condamné à payer à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100885
13 juillet 2016
K..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aéronautique et technologies embarquées (V...), contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le
613723b3cd5801467740d13b
19 décembre 2000
le 31 juillet 1992 puis en liquidation, son liquidateur judiciaire, la SCP Duval Margottin, autorisé par le juge-commissaire, a, suivant acte du 14 juin 1995, vendu de gré à gré l'ensemble immobilier
civ3
61372320cd58014677405c4c
13 mai 1998
le 30 juin 1988, puis en liquidation judiciaire le 8 décembre 1988; que par jugement du 8 février 1990 la clôture des opérations de la liquidation judiciaire a été prononcée pour extinction du passif
613722decd58014677402839
17 juin 1997
Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.
6137263ccd58014677423fda
29 juin 2005
de redressement et de liquidation judiciaire dans le département de la Nièvre, écrivait au procureur de la République de Nevers pour lui dénoncer les détournements d'actifs mobiliers au préjudice de la
613722a8cd580146773ffb4b
12 mars 1996
Cordier et ses enfants le 4 septembre 1979, en qualité de fraiseur, puis devenu chef de groupe, a été licencié pour motif économique le 12 avril 1991, à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00671
20 octobre 2021
[Z] [G], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pauporte, défenderesse à la cassation.
6079b1dd9ba5988459c53d75
20 juin 2006
X..., a été mise en redressement judiciaire le 28 novembre 1994 et qu'un plan de redressement, adopté le 23 avril 1995, a été résolu par jugement du 15 juillet 1999 qui a ouvert une procédure de liquidation
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