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18 526 résultats pour « règlement et liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00129

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Par jugement du 5 février 2014, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire, la société [U]-Ponroy et associés étant désignée liquidateur judiciaire (le liquidateur

Source officielle
CC

comm

61372434cd580146774138af

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Z... agissant en qualité de liquidateur de M.

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773fea56

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

, demeurant et domiciliée ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Savar, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05080

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

O... lequel a agi dans le cadre de l'exercice de sa mission de liquidateur judiciaire, la cour soulignant que ces procédures civiles, pénales sont intentées régulièrement depuis le prononcé de la liquidation

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677403009

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

des indemnités de licenciement au prorata du temps passé dans chaque entreprise; que la coopérative Le Diamant a été mise en règlement judiciaire le 1er juillet 1983 puis en liquidation des biens le 16

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200273

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Stéphane Z..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la A... , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00965

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

en liquidation judiciaire simplifiée et de dire que sa liquidation judiciaire prendrait effet à compter de la présente décision alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 631-15, II,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00003

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

N... étant désigné mandataire judiciaire ; que la liquidation judiciaire a été prononcée le 7 juillet 2006, Q...

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigéesc/M. Y

613723becd5801467740d92c

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Patrick Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sports prototypes, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01039

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

de ses seules capacités, sans tenir compte du groupe auquel elle appartient, et en prononçant sa liquidation judiciaire nonobstant l'incidence négative de cette décision sur le redressement des autres

Source officielle
CC

comm

613720f5cd580146773efce5

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

6137242ccd58014677413306

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Duarig a été condamné à payer à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100885

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

K..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aéronautique et technologies embarquées (V...), contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d13b

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

le 31 juillet 1992 puis en liquidation, son liquidateur judiciaire, la SCP Duval Margottin, autorisé par le juge-commissaire, a, suivant acte du 14 juin 1995, vendu de gré à gré l'ensemble immobilier

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405c4c

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

le 30 juin 1988, puis en liquidation judiciaire le 8 décembre 1988; que par jugement du 8 février 1990 la clôture des opérations de la liquidation judiciaire a été prononcée pour extinction du passif

Source officielle
CC

comm

613722decd58014677402839

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

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CC

cr

6137263ccd58014677423fda

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

de redressement et de liquidation judiciaire dans le département de la Nièvre, écrivait au procureur de la République de Nevers pour lui dénoncer les détournements d'actifs mobiliers au préjudice de la

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soc

613722a8cd580146773ffb4b

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

Cordier et ses enfants le 4 septembre 1979, en qualité de fraiseur, puis devenu chef de groupe, a été licencié pour motif économique le 12 avril 1991, à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00671

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[Z] [G], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pauporte, défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d75

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

X..., a été mise en redressement judiciaire le 28 novembre 1994 et qu'un plan de redressement, adopté le 23 avril 1995, a été résolu par jugement du 15 juillet 1999 qui a ouvert une procédure de liquidation

Source officielle

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