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18 476 résultats pour « réparation intégrale du préjudice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201696

10 novembre 2009

10 novembre 2009

qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cette disposition ne s'applique pas à l'accomplissement par le Fonds de la mission de réparation intégrale des préjudices

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201703

10 novembre 2009

10 novembre 2009

qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cette disposition ne s'applique pas à l'accomplissement par le Fonds de la mission de réparation intégrale des préjudices

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201707

10 novembre 2009

10 novembre 2009

qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cette disposition ne s'applique pas à l'accomplissement par le Fonds de la mission de réparation intégrale des préjudices

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201714

10 novembre 2009

10 novembre 2009

qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cette disposition ne s'applique pas à l'accomplissement par le Fonds de la mission de réparation intégrale des préjudices

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201723

10 novembre 2009

10 novembre 2009

qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cette disposition ne s'applique pas à l'accomplissement par le Fonds de la mission de réparation intégrale des préjudices

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201897

18 décembre 2014

18 décembre 2014

allouée à ce titre par les premiers juges pour la raison que la victime ne justifiait pas avoir fait appel à un professionnel et ne produisait aucune facture, la cour d'appel a violé le principe de la réparation

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201684

10 novembre 2009

10 novembre 2009

qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cette disposition ne s'applique pas à l'accomplissement par le Fonds de la mission de réparation intégrale des préjudices

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201670

10 novembre 2009

10 novembre 2009

qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cette disposition ne s'applique pas à l'accomplissement par le Fonds de la mission de réparation intégrale des préjudices

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201677

10 novembre 2009

10 novembre 2009

qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cette disposition ne s'applique pas à l'accomplissement par le Fonds de la mission de réparation intégrale des préjudices

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201691

10 novembre 2009

10 novembre 2009

qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cette disposition ne s'applique pas à l'accomplissement par le Fonds de la mission de réparation intégrale des préjudices

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201715

10 novembre 2009

10 novembre 2009

qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cette disposition ne s'applique pas à l'accomplissement par le Fonds de la mission de réparation intégrale des préjudices

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201747

10 novembre 2009

10 novembre 2009

qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cette disposition ne s'applique pas à l'accomplissement par le Fonds de la mission de réparation intégrale des préjudices

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201750

10 novembre 2009

10 novembre 2009

qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cette disposition ne s'applique pas à l'accomplissement par le Fonds de la mission de réparation intégrale des préjudices

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201754

10 novembre 2009

10 novembre 2009

qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cette disposition ne s'applique pas à l'accomplissement par le Fonds de la mission de réparation intégrale des préjudices

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201758

10 novembre 2009

10 novembre 2009

qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cette disposition ne s'applique pas à l'accomplissement par le Fonds de la mission de réparation intégrale des préjudices

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201668

10 novembre 2009

10 novembre 2009

qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cette disposition ne s'applique pas à l'accomplissement par le Fonds de la mission de réparation intégrale des préjudices

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201671

10 novembre 2009

10 novembre 2009

qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cette disposition ne s'applique pas à l'accomplissement par le Fonds de la mission de réparation intégrale des préjudices

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201672

10 novembre 2009

10 novembre 2009

qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cette disposition ne s'applique pas à l'accomplissement par le Fonds de la mission de réparation intégrale des préjudices

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201673

10 novembre 2009

10 novembre 2009

qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cette disposition ne s'applique pas à l'accomplissement par le Fonds de la mission de réparation intégrale des préjudices

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201674

10 novembre 2009

10 novembre 2009

qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cette disposition ne s'applique pas à l'accomplissement par le Fonds de la mission de réparation intégrale des préjudices

Source officielle

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