RETRAIT PAR LETTRE DU 9 JUILLET 1971, ENVOYEE A L'ADRESSE DE CELLE-CI, A ORLEANS, QUI FIGURAIT AU REGISTRE-REPERTOIRE DE L'AGENCE; QUE CETTE LETTRE FUT REEXPEDIEE A TUNIS, OU DEMOISELLE Y...

que Jean-Claude X..., pour se procurer de la trésorerie a, par de fausses écritures, signé des contrats de prêts au nom de ses proches (fils, mère, concubine, ami), signé des ordres de virement et de retrait

commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations et investigations dans les locaux de cette société ; que cette dernière a demandé, en référé, la rétractation

AUX MOTIFS QUE il est également constant que la sanction prend effet à la date d'envoi de la lettre recommandée et non pas le retrait du recommandé par le salarié ; qu'en l'espèce, l&apos

X..., a limité cette garantie à la réparation du préjudice résultant de la perte des allocations des caisses de retraite complémentaire entraînée par la liquidation tardive des droits de l'assuré, l'a

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOREL, DOCTEUR EN MEDECINE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE AU 1ER JUILLET 1971 SEULEMENT LE POINT DE DEPART DE LA RETRAITE A LUI DUE PAR LA CAISSE AUTONOME

engagement ou d'effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit ; qu'en conséquence, cette offre d'achat n'est pas nulle au seul motif qu'elle a été formulée dans le délai de rétractation

X..., admis le 1er septembre 1961 au grand séminaire, ayant reçu la tonsure le 27 février 1966, puis ordonné prêtre le 21 décembre 1968, l'attribution de sa pension de retraite ; qu'aux fins d'obtenir

du salarié dont l'objet est de garantir cette liberté n'est pas affecté par l'absence de mention de la date de signature de la convention dès lors que le salarié a pu bénéficier d'un délai de rétractation

[W] et [T] n'étaient donc pas des tiers susceptibles d'agir en rétractation indépendamment de la société ATS NORD ; ALORS QUE tout intéressé dispose d'un droit à solliciter la rétractation de l'ordonnance

de prévenance doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci ; Attendu que pour dire que la rupture de la période d'essai est abusive en raison de sa notification tardive

une peine d'amende, et a ordonné la démolition et la remise en état du terrain ; "aux motifs que l'arrêté portant refus de permis de construire du 5 mars 1992 n'est pas entaché d'illégalité comme tardif

S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2014 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet B-sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite

[T] et la société Lead-IA ont saisi en référé le président du tribunal aux fins de rétractation de l'ordonnance du 22 mars 2021. 3.

PRIX DE PIECES DE TISSUS A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES ET INTERETS RESULTANT POUR ELLE DU FAIT QUE LES VETEMENTS QU'ELLE AVAIT CONFECTIONNES AVEC LE TISSU AVAIT SUBI DES "RETRAITS

sa requête en nullité et dans son mémoire, le conseil d'Emile Z... expose que la mise en examen de ce dernier, en méconnaissance des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale, a été tardive

dans la procédure et n'auraient pas eu la possibilité matérielle de participer au déroulement des opérations d'expertise dès lors que l'expert a informé les parties intervenant tardivement du résultat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT JUSTIFIEE LA DECISION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX ET DE LA REGION, REFUSANT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AURAIT DU DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION INTRODUITE PAR DAME X..., CELLE-CI L'AYANT SAISIE APRES L'EXPIRATION

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le rejet des conclusions tardives remises au greffe le 4 février 2015 par Mme I... J...