Mme X... soutient qu'elle a été privée d'un recours dans la mesure où la convention collective prévoit la possibilité d'un recours à la commission paritaire nationale.

Cette saisine est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 27-1 de la convention collective de la banque et produit les mêmes effets » ; que l'annexe II de la convention collective

sociétés défenderesses pour s'expliquer ni sur la recevabilité, ni sur le bien-fondé de l'intervention, ni sur les éventuels motifs de celle-ci ; qu'en faisant droit à cette intervention, sans accorder

; que cette convention ou accord collectif doit notamment prévoir la durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que la convention collective

Que la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » dite CCNU, conclue le 10 mars 2011, étendue le 17 août2012, s'est substituée à la convention collective nationale de la manutention

; que cette convention ou accord collectif doit notamment prévoir la durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que la convention collective

de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires

par fausse application l'article 27 de la convention collective susvisée ; 2°/ que doit être regardé comme ayant rempli les obligations mises à sa charge par l'article 27 de la convention collective

Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

loi, les conventions et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord

produits en demande et en intervention ; I - Sur le pourvoi formé par Olivier X... contre l'arrêt du 24 mars 1998 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de Convention

avait eu la qualité de quatrième adjoint au maire d'Aix-en-Provence élu en juin 1988 ; qu'il n'a pas hésité en dépit de ce renseignement précis à ordonner des vérifications complémentaires et qu'au retour

droits des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales» ; qu'en revanche les conventions et accords collectifs de travail

l'article L. 125-3 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite sous peine des sanctions prévues

du 30 juin 2008 lequel renvoie aux trois modalités d'organisation du travail prévues par les dispositions de l'accord collectif national du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail attaché à la convention

, sans que la réglementation nationale prévoie une publicité adéquate (…) » ; que, toutefois, la Cour a jugé que les effets de son arrêt ne concernaient pas les accords collectifs rendus obligatoires par

Chaque année, au moment de l'entretien prévu à l'article de la Convention collective, le salarié titulaire d'un mandat syndical ou de représentant du personnel et son responsable hiérarchique examinent

, AUX MOTIFS QUE SI LE COEFFICIENT 320 QUI AVAIT ETE CONTRACTUELLEMENT ATTRIBUE AU SALARIE ETAIT CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR UN CHEF DU PERSONNEL OU UN SURVEILLANT GENERAL DANS UN ETABLISSEMENT

d'entreprise du 11 mai 2005 ; Attendu, selon le premier de ces textes, d'une part, que si une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir

ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois