Après que l'huissier de justice eut réalisé ses opérations, le Conseil a assigné en référé Mme [W] et la société EB Gestion pour qu'il leur soit ordonné de cesser toute prestation, activité ou mission

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté ses requêtes

Le procureur général en a requis l'irrecevabilité, cette voie de recours n'étant pas ouverte au témoin assisté. 8. La société s'est désistée de son appel. 9.

cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de banqueroute, abus de confiance, abus de biens sociaux, et contre le second du chef de recel

accusé a droit notamment à", ce qui signifie que la défense a le droit d'exiger de la juridiction de jugement avant que celle-ci ne statue sur la question de sa culpabilité toutes les investigations notamment

fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude A... et David B..., Catherine C..., Annie D..., épouse E..., Serge F..., Eric G... et Lucette H... à procéder aux visites et saisies nécessitées

sa défense ; " aux motifs que Jean X..., bien que régulièrement cité à sa personne, n'a pas comparu et a fait demander par son avocat le renvoi de l'affaire pour raisons médicales ; que, par arrêt avant

X... est par ailleurs confirmé par plusieurs témoignages de salariés d'autres services, recueillis lors de l'enquête ou résultant des attestations produites : que M.

Z... lui avait montré à plusieurs reprises des films dans lesquels apparaissaient des «filles et des garçons tous nus » qui s'embrassaient, tout en précisant que les films étaient visionnés grâce au lecteur

tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

laisser aux parties le temps nécessaire pour préparer leur défense ; qu'au cas présent, il résulte des écritures des parties, en particulier des réquisitions du ministère public communiquées à M.

Par arrêt avant dire droit en date du 20 mai 2021, la chambre de l'instruction a ordonné la jonction des différentes requêtes et des appels précités, la production aux débats, avant le 7 juin 2021, de

C... avant l'intervention de M.

condition d'en rappeler les motifs et de constater en fait l'analogie des situations qui en justifie l'application à l'espèce ; que l'ordonnance attaquée a énoncé dans ses motifs que les éléments recueillis

X... et Y... ont déposé, les 6 avril et 26 mai 2016, des requêtes en nullité des pièces de la procédure, contestant, notamment, la régularité, d'une part, de la surveillance effectuée à partir du péage

Christian E..., ancien responsable dudit cimetière, un ancien salarié de la société B... qui a requis l'anonymat, un employé en délicatesse avec cette société qui avait également requis l'anonymat mais

pour lui permettre de confirmer l'absence de corps étrangers durs non métalliques comme il avait pu le prévoir au terme de sa première note avant le démontage des organes hydrauliques réalisé lors de

par l'huissier de justice désigné par cette même ordonnance, alors « que les mesures d'investigation nécessaires à la conservation ou à l'établissement avant tout procès de la preuve de faits dont pourrait

P..., qui a effectivement contesté toute infraction pénale, n'a eu de cesse de critiquer les éléments recueillis dans le cadre de la procédure d'instruction qu'il qualifie dans le document intitulé "appel