au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 223-7, avant-dernier alinéa, du Code du travail, sauf en cas de circonstances exceptionnelles

Y... n'était pas une cause insurmontable rendant impossible l'exécution du contrat de travail, pouvant dispenser l'employeur des formalités applicables au licenciement des salariés protégés ; qu'étant

non repris, des revenus qu'il a perçus par ailleurs depuis la date de transfert ; qu'en affirmant en l'espèce qu'''à défaut de toute preuve de refus de la part des salariés intimés de travailler pour

, qu'en ne tenant pas de comptabilité des pourboires reçus, qu'en ne demandant jamais au salarié de lui indiquer en fin de journée ou de mois le montant de ses pourboires, qu'en ne faisant pas contrôler

chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que, les insuffisances du salarié dans l'exécution des missions découlant de son contrat de travail peuvent être sanctionnées

fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, indemnités pour travail dissimulé et exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que

les parties et se substituant à la durée initialement prévue par le contrat de travail; que dès lors, en se bornant à énoncer que la salariée avait effectué des heures complémentaires pour en déduire

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Francine Y... veuve Z..., salariée, de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

" avait "à juste titre" fait valoir "qu'un travail de nuit n'était pas incompatible avec le handicap physique du salarié, accidenté du genou", le médecin du travail n'ayant pas été interrogé sur ce point

, ne constituait pas l'exécution de cette obligation, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que l'inobservation de l'obligatoin de reclassement, suffit

intérimaire ; que le 20 septembre 1996, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes au titre

2005 assortie d'une indemnité transactionnelle, proposition qu'elle a refusée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 23 mai 2014 pour obtenir diverses sommes à titre de rappel de salaire

n'avait bénéficié d'un contrat de travail que de 1997 à février 2008, la société ETIG ayant refusé de lui reconnaître la qualité de salarié et lui ayant imposé un autre statut avant et après cette période

X... dans le cadre de l'activité de la société le sont à la fois pour l'exécution du contrat de travail dont ce dernier est titulaire et dans le cadre de son mandat social, de sorte que la société ne peut

dans l'éventualité d'une intervention et en la soumettant à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail applicable aux actions portant sur l'exécution du contrat de travail, la

Licenciée par l'employeur, le 23 juin 2017, pour refus abusif de trois postes de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture

des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié protégé est en droit de refuser un nouveau poste engendrant une modification de son contrat de travail comme une simple modification

était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement motivé par le refus du salarié d'une modification du contrat de travail nécessitée par le caractère spécifique

contraire, il lui avait été versé, chaque année, une prime exceptionnelle relevant de l'appréciation discrétionnaire de l'employeur, ce qui attestait de son efficacité dans son travail, alors, en deuxième

X... n'invoquait comme motif de licenciement pour faute grave que l'exécution de travaux personnels sans autorisation ; qu'ainsi, en considérant que ce courrier retenait également comme motif de licenciement