par l'employeur ; que lorsque l'employeur motive le licenciement par une faute grave, le juge ne peut retenir la cause réelle et sérieuse que si le fait allégué par l'employeur est un fait fautif ; que

, n'aurait manifestement pas été en mesure en raison de son état de santé d'accomplir le délai préfix de préavis dont la suspension pour maladie ne proroge pas le terme, le paiement de l'indemnité compensatrice

contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours

n'en serait pas moins justifiée par la gravité de la faute commise par le salarié en prenant l'initiative de réduire de moitié son temps de travail sans préavis ni concertation avec son employeur; qu'une

que son employeur n'a fait preuve d'aucune humanité alors qu'il travaillait depuis 20 ans sans aucune difficulté.

pas présumer l'accomplissement de telles heures, la cour a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert

TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE LE 13 OCTOBRE 1970 ; QUE SON EMPLOYEUR L'A LICENCIEE LE 10 OCTOBRE 1970 EN LUI PAYANT UN PREAVIS D'UN MOIS ; QUE LA SENTENCE ATTAQUEE LUI ACCORDE L'INDEMNITE DE 13E

X...de son hospitalisation.

salarié qui n'a pas exécuté son préavis doit à l'employeur une indemnité compensatrice ; que l'employeur n'a pas à démontrer avoir demandé au salarié d'effectuer son préavis ; qu'en l'espèce, il résulte

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Pour condamner l'employeur à payer au salarié, d'abord, des dommages-intérêts pour l'accomplissement d'heures supplémentaires sans contrôle de la charge de travail, l'arrêt retient que l'employeur, en

SOC.

EXECUTE SON PREAVIS, PUISQU'IL S'ETAIT PRESENTE EN COMPAGNIE D'UN HUISSIER A 9 H 45 AU LIEU DE PRENDRE SON TRAVAIL A 7 HEURES ET QUE L'AVOUE DE SON EMPLOYEUR AVAIT AVISE SON AVOUE QUE LA SOCIETE ETAIT

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi

VERTU DE CES TEXTES L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU D'OBSERVER LE PREAVIS PREVU PAR LA LOI, LA CONVENTION OU LES USAGES OU A DEFAUT DE PAYER AU SALARIE QU'IL

justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en reprochant au salarié de ne pas établir qu'il n'avait pu prendre ses congés du fait de son employeur, la cour

G... a informé par courriel son employeur de ce qu'il ne pourrait travailler le lendemain et son supérieur hiérarchique direct, H...

X..., directeur commercial au service de la société Sopama, a donné sa démission le 31 octobre 1990; que l'employeur le dispensait d'accomplir la période de préavis et qu'il était convenu que le solde

une indemnité compensatrice de congés payés de 4 039,54 euros (...)« Charles X... qui a été licencié en raison de son refus de respecter la clause de mobilité prévue par son contrat de travail ne peut

part à la direction de son impossibilité d'accepter ce changement ; que par lettre du 2 février 2005, l'employeur lui a rappelé qu'elle devait prendre ses fonctions sur le nouveau site à la date prévue