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631 résultats pour « refus par l'employeur de procurer du travail au salarié sans motif valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137238fcd5801467740b62e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec son salarié n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b6fd

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec son salarié n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b701

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec son salarié n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7da

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec son salarié n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7dd

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec son salarié n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b897

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec son salarié n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b899

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec son salarié n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b8a1

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec son salarié n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b978

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec son salarié n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba4e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec son salarié n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb24

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec son salarié n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb26

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec son salarié n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1ee

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec son salarié n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2c4

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec son salarié n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a64c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec son salarié n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a721

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec son salarié n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a723

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec son salarié n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a728

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec son salarié n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

61372664cd58014677425371

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec son salarié n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c90

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

licenciement, dès lors que ne caractérisent pas l'intention de nuire de l'employeur les seuls motifs tirés, d'une part, de la baisse de la rémunération variable du VRP et, d'autre part, de ce que l'employeur

Source officielle

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